Recherche d'amendements

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose de prolonger l’état d’urgence sanitaire pour 1 mois, c’est-à-dire jusqu’au 23 juin 2020. Alors que nous nous apprêtons à entrer dans une phase de déconfinement, il apparait n...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » propose d'en rester au droit en vigueur concernant la responsabilité des élus, des fonctionnaires ou des entrepreneurs. Notre droit de la responsabilité permet d'ores et déjà aux juges de se prononcer in concreto en appréciant les circonsta...

Après le mot : « élus », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ces critères sont évalués à l’échelle départementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à améliorer le dispositif de l'article 6 bis. Premièrement, il serait regrettable de n'associer que les élus locaux au dialogue concernant ...

Avant toute réouverture d’école, le maire peut proposer au représentant de l’État dans le département de prendre acte de la réouverture des écoles maternelles et élémentaires prescrit par le ministère de l’Éducation Nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à préciser les conditions de réouvertur...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » » Exposé sommaire : Cet amendem...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces décisions de réquisition sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter un peu plus de transparence dans la gestion des stocks de masques. Alors que la grande distribution place désormais ces produits dans ses rayons, toute carence pour nos p...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3bis A Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est interdit d’utiliser les biens nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire à des fins de communication institutionnelle ou électorale ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prohiber toute récupération politique f...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Ce diagnostic implique qu’un test ait été effectué. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à renforcer les garanties des personnes qui seraient concernées par des mesures d’isolement ou de quarantaine. Compte tenu de la privation de liberté qui décou...

Après la référence : « présent II » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur la mainlevée de la mesure. » Exposé sommaire...

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.

I. – Après l’article 200quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200sexdecies. – I. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribu...

Le Gouvernement communique chaque semaine une information complète et identifiée du nombre de décès en lien avec le covid-19 sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Depuis plusieurs semaines, nous ne pouvons que constater le manque de précision s’agissant du nombre de décès liés au Covid-19. La réalité de ce drame humain doit...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce système d’inf...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Chaque connexion à ce système d’information est subordonnée à une signature électronique de l’utilisateur et donne lieu à un enregistrement de l’action réalisée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à garantir que la base de données ne donnera pas lieu à des utilisations...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226‑13 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux et aux normes en vigueur ne peuvent être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. » Exposé sommaire :...

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à cantonner les réquisitions aux fins strictement liées à la lutte contre l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'habilitation des « gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29-1 du code de procédure pénale » à sanctionner les violation des règles de l'état d'urgence sanitaire. Les habilitations sont largement étendue avec cet article...

La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamiqu...

La pêche de loisir, sous toute ses formes : sur plage, cours d’eau, lac, étang, sous-marine, est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamique de déconfinement impulsée par le Gouvernement il est important de pe...