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08/05/2020 — Amendement N° 633 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a bien entendu la préoccupation du Parlement et des élus locaux s'agissant de la possibilité de permettre l’accès aux plages et forêts dont nos concitoyens ont été privés pendant la période de confinement. Toutefois, la logique de l’état d’urgence sanitaire dont vous avez défini et con...

07/05/2020 — Amendement N° 323 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Coquerel, Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 187 au texte N° 2905 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Julien-Laferrière, M. François-Mi...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à supprimer l’habilitation à constater la violation des dispositions prises sur le fondement de l’état d’urgence sanitaire prévue pour les agent.e.s de transport, qui ne sont pas assermenté.e.s. De ce fait, l’absence de garanties qui entourent les modalités de mise en œ...

08/05/2020 — Amendement N° 439 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Thill

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans » le mot : « avec ». Exposé sommaire : Les informations médicales sont des données personnelles sensibles, protégées par le secret médical garanti aux articles L. 1110‑4, R4127‑4 et R4127‑35 du code de santé publique, ainsi que par les articles 226‑13 et 226‑14...

08/05/2020 — Amendement N° 86 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Viry, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Door, M. Jean-Pierre V...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au regard des grandes incertitudes sur le respect et la préservation des données personnelles, mais également sur les conservations de celles-ci, cet article ouvre la porte à un partage massif et hasardeux de ces données. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

07/05/2020 — Amendement N° 78 au texte N° 2905 - Article 1er bis (Rejeté)
Mme Lorho, Mme Ménard

Après le mot : « avis », insérer les mots : « déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ». Exposé sommaire : Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confie...

07/05/2020 — Amendement N° 239 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – A l’exception des membres du Gouvernement, des membres des cabinets ministériels, des agents des administrations centrales et des préfets, nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 d...

08/05/2020 — Amendement N° 337 au texte N° 2905 - Article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « quarantaine, le placement et le » les mots : « mise en quarantaine, de placement et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

08/05/2020 — Amendement N° 398 au texte N° 2905 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
M. Hetzel, M. Schellenberger

Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la mise en place de protocoles de soin librement choisis par la personne infectée. Exposé sommaire : Ce rapport permettra d'analyser l'ensemble des protocoles proposés et de permettre aux patients infectés d...

08/05/2020 — Amendement N° 339 au texte N° 2905 - Article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « de » insérer les mots : « mise en ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

07/05/2020 — Amendement N° 567 au texte N° 2905 - Article 1er (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 420 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet 2020 » la date : « 23 juin 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ainsi à fixer la date du 23 Juin comme terme à l’état d’urgence sanitaire. Dans le cadre du plan de déconfinement engagé par le Gouvernement et après deux mois de confinement, ayant des conséquences néfastes pour notr...

08/05/2020 — Amendement N° 444 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
Mme Thill

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un système de collecte de données médicales personnelles, accessible à un grand nombre de personnes, qui lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical.

08/05/2020 — Amendement N° 603 au texte N° 2905 - Article 6 (Adopté)
le Gouvernement

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « IV.bis – Le covid-19 fait l’objet de la transmission obligatoire des données individuelles à l’autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés prévue à l’article L. 3113‑1 du code de la santé publique. Cette transmission ...

07/05/2020 — Amendement N° 95 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bergé, Mme Provendier, Mme Tanguy, Mme Panonacle, M. Sorre, Mme Clapot, M. de Rugy, Mme Fontenel-Personne, Mme Go...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’accès aux parcs et jardins dans lesquels la distanciation physique est possible reste libre. » Exposé sommaire : Depuis le 16 mars, la vie culturelle de notre pays ne peut s’exprimer sur nos territoires. Si les artistes, les créateurs, les lieux culturels et les médias ont multiplié les initi...

07/05/2020 — Amendement N° 39 au texte N° 2905 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Morenas, M. Causse, M. Perrot, M. Perea, Mme Brulebois, M. Damaisin, Mme Riotton, Mme Marsaud, Mme Pascale Boyer, ...

La vente de prestation dans le cadre de l’activité de « moniteur- guide de pêche » est autorisée. Cette autorisation est conscrite au cœur des normes comme des protocoles sanitaires et de distanciation sociale en vigueur en limitant le nombre de personnes en fonction de la dimension de l’embarcation. Exposé sommaire : Au coeur de la dynamiqu...

07/05/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Mbaye, Mme Kuric, M. Krabal, Mme Rossi, Mme Pascale Boyer, Mme Lenne, Mme Valérie Petit, M. Kokouendo, Mme Jacquel...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mise en quarantaine s’accompagne de toute mesure permettant en temps utile la constatation médicale de l’infection de la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Le règlement sanitaire international (RSI) de 2005 définit la quarantaine comme « la restriction des activité et/ou de la ...

07/05/2020 — Amendement N° 350 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Arend, M. Giraud, Mme Abba, M. Alauzet, M. Anglade, M. Belhaddad, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements frontaliers, des dispositions spécifiques peuvent être décidées par les représentants de l’État territorialement compétents, les autorités sanitaires et les instances transfrontalières locales lorsqu’elles existent, ...

07/05/2020 — Amendement N° 249 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Bouchet, M. Brochand, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Masson, M. Cattin, Mme Beauvais, M...

Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Ces mesures sont également applicables aux individus arrivant de l’Union européenne, de l’espace Schengen et du Royaume-Uni ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le régime de mise en quarantaine est également applicable aux individus arrivant de l’Union eur...

07/05/2020 — Amendement N° 189 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Huyghe, M. Bony, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Di Filippo, M. Gosselin, M. Masson, Mme Valentin

Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de la présente loi, le port du masque de protection respiratoire est obligatoire dans tous les espaces publics, ainsi que dans tous les lieux recevant du p...