Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2020 par : M. Garot, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 2915
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés concerne l'activé partielle. Le d) de l’article 1 du présent projet de loi permet notamment au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures modifiant les dispositions relatives à l’activité partielle pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire.
Si de nombreux secteurs de l’économie ont repris leur activité le 11 mai, d’autres, comme l’hôtellerie et la restauration, demeurent fermés administrativement. Le commerce de gros, dont la majeure partie du chiffre d’affaire repose sur les hôtels et les restaurants, risque lui aussi de voir sa situation économique continuer à se dégrader. Il est donc nécessaire de soutenir à la fois les entreprises qui demeurent fermées, et celles dont l’activité est directement impactée par ces fermetures.
Le présent amendement propose de préciser que les dispositions relatives à l’activité partielle devront s’appliquer aussi bien aux entreprises fermées administrativement qu’à celles qui les approvisionnent, dans l’attente de la reprise d’activité. L’application des dispositions d’adaptation pourrait notamment se faire en fonction de la perte de chiffre d’affaire des entreprises concernées.
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