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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du présent a, la date d’entrée en vigueur de l’article 25 de la loi n° 2015‑912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement et de l’article 5 de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ne peut être r...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « dans la limite de trente départements ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli visant à restreindre l’habilitation permettant au Gouvernement d’élargir l’expérimentation des cours criminelles. En effet, cette expérimentation n’a, pour le moment fait l’objet d’aucune évaluation, depu...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et le respect des principes généraux de conduite de l’action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser juridiquement le pouvoir de réorientation dévolu par l’article 1 aux procureurs de la République. En effet, le projet de loi habilite le Gouvernement à permettre aux procureurs de l...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans le respect des droits de la défense ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite aux auditions menées, en particulier avec le Conseil National des Barreaux.

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’élargissement du dispositif de chômage partiel pour les dirigeants majoritaires de société anonyme, de société par actions simplifiée et de société par action simplifiée à associé unique sous condition de renonciation aux dividendes de ...

I. – Le II de l’article 61‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par les mots : « , ou auprès de l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hos...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet la prolongation des contrats des agents contractuels recrutés sur des activités liées à des travaux de recherche, sans pour autant que cette prolongation puisse conduire à un éventuel droit à un contrat à durée indéterminée. Les députés communistes, farouchement opposés à la c...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité partielle,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La procédure de redressement judiciaire commence par une période d’observation de dix-huit mois maximum, à l’issue de laquelle un jugement peut arrêter un plan de redressement. Pour les entreprises e...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « cent quatre-vingts » le mot : « cinquante-six ». Exposé sommaire : Si la nécessité de l’allongement de la durée de validité des visas, des titres de séjour ou de leurs demandes, peut s’expliquer par le contexte de crise sanitaire actuelle et par la difficulté d’accès aux services de l’État qui en déco...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

Supprimer les alinéas 13 à 16. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression il nous faut rappeler que les travailleurs ont largement été mis en danger durant cette période. En plus d'avoir permis aux employeurs de déroger au code du travail sur la question des congés, le gouvernement n'a pas hésité à laisser planer comme une épée de da...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent alinéa habilite le Gouvernement à reporter l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme d’expérimentations conduites sur le fondement de l’article 37‑2 de la Constitution, dont la date était fixée au plus tard au 1er janvier 2021 par la loi ou par une ordonnance. Cette habilitati...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent alinéa permet au Gouvernement de déroger aux règles relatives aux CDD et l’intérim s’agissant la durée de ces contrats, leur renouvellement et leur succession sur un même poste ou avec le même salarié, en prévoyant la faculté de déroger par convention d’entreprise. Au fil des réformes (Loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a engendré une crise économique sans précédent. Dans un tel contexte, il convient de protéger plus fermement encore un secteur déjà sinistré. Pour cela, le Gouvernement pourrait s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « N’oubliez jamais qu’il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilan...

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires c...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en excluant des dispositions du même III les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par décret. » Exposé sommaire : Cette crise sanitaire a fait perdre à des petites entreprises alimentaires, agricoles, jusqu’à 50 % de leur c...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le 1° du I de l’article 2 prévoit que le Gouvernement sera habilité à prendre par ordonnance des mesures permettant de fixer les conditions de l’application dans le temps des dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi de finances pour 2019 afin d’harmoniser le traitement des demandes d’inde...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions du b du 2° du I de l’article 232 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont applicables aux demandes déposées devant le comité d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires avant l’entrée en vigueur de cette loi. Exposé sommair...