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11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID175 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le présent amendement inscrit directement dans la loi les mesures que le Gouvernement prévoyait de prendre par voie d’ordonnance en application du j du 2° du I de l’article 1er du projet de loi. Ainsi, cet amendement prévoit qu’à titre exceptionnel, les conseils d’administration des fédérations départ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID164 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...

Le deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le titulaire de cette carte présent en France à la date du 16 mars 2020, et durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 2...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID13 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Le neuvième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée aux entreprises enployeuses de pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public du droit du travail en matière de temps de travail...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID63 au texte N° 2907 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Ménard, Mme Thill

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement demande le versement des retards de paiement de FranceAgrimer avant le 31 juillet 2020. Cette requête du secteur viticole doit être entendue : « On ne demande pas un supplément de sub...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID33 au texte N° 2907 - Article 4 (Rejeté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Quentin, M. Sermier, M. Di Filippo, M. Reda, M. Cordi...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrastructure. Si politiquement il y a bien une frontière, sécuritairement il n’y en a jamais eu et ce serait une ineptie de vouloir en mettre une. Le...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID34 au texte N° 2907 - Article 2 (Adopté)
M. Kasbarian

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID161 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
Mme Thill

Après la seconde occurrence du mot : « appel » supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018‑2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont en voie d’expérimentation depuis mai 2020 au sein de 7 départements. Le but de ces cours est de ne faire siéger que des magistrats professionnels...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID112 au texte N° 2907 - Article 1er (Rejeté)
M. Savignat, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Huyghe, Mme Meunier, M. Viry

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains prévoit de supprimer l’alinéa 8 de l’article 1 du présent projet de loi, qui vise à permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis avant le vote de ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID56 au texte N° 2907 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 15 mars 2020, lors des élections municipales, environ 30 000 maires ont été élus dès le premier tour. L’installation de leurs conseils municipaux devra pouvoir être effective prochainement. Toute...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID120 au texte N° 2907 - Article 3 (Rejeté)
M. El Guerrab

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Les avocats membres du CNB, inspirateurs du présent amendement, sou...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID128 au texte N° 2907 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goul...

L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils sont également informés de manière régulière de leur état de préparation et peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID136 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
Mme Lebec, Mme Bourguignon, M. Bouyx, Mme Bureau-Bonnard, M. Chassaing, Mme Colboc, Mme Do, M. Gouffier-Cha, Mme Goul...

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assi...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID147 au texte N° 2907 - Titre (Adopté)
Mme Thill

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à changer le titre du projet de loi, qui en expose qu’insuffisamment la teneur, en le ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID9 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes du Covid-19 et qui ont dû continuer leur activité professionnelle ou bénévole sur site. Ce rapport permettra d’envisager l’indépendance d’...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID52 au texte N° 2907 - Article 1er (Irrecevable)
M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux régimes complémentaires les droits à retraite constitués pour les salariés placés en position d’activité partielle pendant la crise sanitaire.

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID12 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement des congés aux personnes qu’elles emploient ou de réduire leur ...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID177 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
M. Kasbarian

Supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation prévue par le m) du 2° du I, les dispositions prévoyant de déroger à la règle du remboursement de la mise à disposition d’un agent public auprès d’un établissement hospitalier ayant vocation à être inscrites directement dans le texte de loi par un...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID139 au texte N° 2907 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Barrot, M. Lainé, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cube...

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

11/05/2020 — Amendement N° CSDDUCOVID156 au texte N° 2907 - Article 1er (Adopté)
Mme Dupont, M. Ahamada, Mme Bagarry, M. Chalumeau, Mme Clapot, Mme Jacqueline Dubois, Mme Fontenel-Personne, Mme Hai,...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à : - supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de porter, par ordonnance, de 6 à 9 mois la durée maximale d’emploi des travailleurs saisonniers étrangers présents en France à la date du 16 mars 2020, - inscrire directement cette possibilité dans l’article L. 313‑23 du code ...