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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant dans les administrations et les collectivités publiques. Exposé sommaire : Alors qu’il avait été initié principalement dans le secteur privé, le développement de l’...

Les Questeurs remettent chaque année au Bureau de l’Assemblée nationale un rapport sur la situation des femmes et hommes de ménage intervenant à l’Assemblée nationale. Ce rapport est transmis à l’ensemble des députés. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a fait le choix il y a plusieurs années d’externaliser les activités de nettoyage de ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions légales résultant notamment des articles 20 à 23bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les dispositions résultant des usages applicables aux agents publics des administrations, entreprises publiques ou collectivités ut...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512‑7 » les mots : « à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 2, substituer au mot : « Les » les mots : « Lorsqu’elles sont plus favorables, les » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dispositions légales, conventionnelles ou résultant de l’usage applicables aux salariés de l’entreprise utilisatrice ne sont applicables aux salariés des entreprises extérieures ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux dispositions de l’article R. 4512‑7 » les mots : « à l’obligation d’établir un plan de prévention dans les conditions prévues par la partie réglementaire du présent code, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la dernière occurrence du mot : « de », les mots : « d’au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les dispositions prévues à l’article 3 sont toujours plus favorables que celles de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Les a...

Au début de l’intitulé, substituer aux mots : « Femmes de ménage » Les mots : « Agentes et agents de propreté ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire le titre de la proposition de loi pour privilégier l’emploi des termes agentes et agents de propreté à celui de femme de ménage, qui est sexiste. L’objectif n’est évidemment pas ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Parmi les agentes et agents d’entretien, un certain nombre d’entre eux sont issu.e.s de l’immigration. Beaucoup sont présent.e.s depuis longtemps en France et n’ont pas pu bénéficier des cours de fr...

Rédiger ainsi l’intitulé : « Améliorer les conditions de travail des agents d’entretien » Exposé sommaire : Le titre de la présente proposition de loi est intitulé : « Femmes de ménage : Encadrer la sous‑traitance, cesser la maltraitance ». Le présent amendement tient compte du fait que, selon les chiffres de 2017 relevés par la Fédération ...

Dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, une négociation est menée au sein de chaque branche, en vue de définir les mesures suivantes : 1° Des engagements du donneur d’ordre en faveur de l’amélioration des conditions de travail de la main d’œuvre recrutée dans le cadre d’une opération de sous-traitance visée à l’articl...

I. – À l’occasion de la remise obligatoire en entretien professionnel du document écrit mentionné à l’article L. 6315‑1 du code du travail, il est également remis au salarié un récapitulatif synthétique de ses droits sociaux contractuels et extracontractuels. Le contenu et les conditions de remise de ce récapitulatif est défini par arrêté conj...

L’article L. 3123- 30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de convention ou d’accord collectif, l’horaire de travail d’un salarié à temps partiel d’une entreprise extérieure fournissant un service dans une entreprise utilisatrice s’étend sur un horaire de jour entre 9 heures et 18 heures et en continu. Le don...

Les dispositions de la présente loi s’appliquent six mois après sa promulgation à défaut d’accord d’entreprises ou de branches dans le cadre des conventions collectives. Exposé sommaire : Dans une optique de co-construction, cet amendement vise à permettre aux professionnels du secteur de prendre toutes les dispositions nécessaires dans un dé...