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Dans le cadre de la présente loi, l’agence nationale pour les chèques-vacances par dérogation aux dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, consacre un compte spécifique pour recueillir les dons financiers des particuliers non-salariés, en vue de transformer ces dons en chèques-vacances au profit du personnel du secteur médico-soc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible ». C’est ainsi que s’achève l’exposé des motifs de cette proposition de loi visant à attribuer des congés aux personnes travaillant dans le secteur médico-social, sous forme de chèques-vacances, qui pourront être dépensés ...

La répartition des chèques vacances financés dans le cadre de la présente loi est décidée à deux niveaux. Une instance ad hoc intégrant les partenaires sociaux, et dont la composition est déterminée par décret, est chargée de la répartition depuis le niveau national vers chaque établissement. A l’échelle de chaque établissement bénéficiaire c’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables pour les personnes précitées dont les revenus bruts imposables n’excèdent pas le triple du salaire minimum de croissance. » Exposé sommaire : En moyenne, les salariés du secteur hospitalier perçoivent environ 2200 € par mois. Si toutes ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Pour les non salariés qui ne disposent pas de jours de repos à monétiser mais souhaitent pouvoir marquer leur solidarité en direction des actifs visés à l’article 1er, il est ouvert la possibilité d’acquérir directement des chèques vacances. Les conditions sont précisées par décret. Exposé sommaire : La possibilité de monétiser sous forme de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les étudiants en formation médicale mobilisés pendant la crise sanitaire de la Covid-19 sont éligibles à ce dispositif. » Exposé sommaire : Les étudiants en médecine, en soins infirmiers, en pharmacie, en odontologie et en maïeutique ont été mobilisés par le Ministère des Solidarités et de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition de loi témoigne de l’élan de solidarité et de fraternité que la crise sanitaire a suscité dans notre pays. En nos qualités de parlementaires, nous sommes totalement investis pour fa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Par dérogation au 2° de l’article L. 411‑16 du code de tourisme, l’établissement public mentionné à l’article L. 411‑13 du même code ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. » Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les auxiliaires de vie sociale sont également éligibles à ce dispositif. » Exposé sommaire : Les auxiliaires de vie sociale ont apporté une contribution essentielle lors de la crise sanitaire de la Covid-19 en assistant les personnes âgées, handicapées ou malades à leur domicile. Toutef...

Après le mot : « médico-social » insérer les mots : « , ainsi qu’aux étudiants en médecine ou en soins infirmiers qui ont été mobilisés pour lutter contre la pandémie, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans la liste des bénéficiaires aux chèques-vacances, les étudiants en médecine et en soins infirmiers qui ont été ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L’Agence nationale pour les chèques-vacances organise, sur dérogation des dispositions de l’article L. 411‑1 du code du tourisme, la création d’un compte dédié à l’octroi des chèques-vacances pour le personnel médico-social non-salarié et non-fonctionnaire dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi. Un décret détermine la liste des n...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les jours de repos non pris dont un salarié aurait choisi de faire don pour soutenir les professionnels de santé.

Après le mot : « branche », insérer le mot : « concerné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à la première occurrence du mot : « sur » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer au mot : « l’employeur » les mots : « son employeur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux mots : « d’agents publics et de salariés exerçant en structures ou établissements publics et privés des secteurs sanitaire et médico‑social » les mots : « des personnels des secteurs sanitaire et médico-social mobilisés pendant l’épidémie de covid-19, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre des bénéfi...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnes des secteurs sanitaire et médico‑social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid‑19 grâce au don de jours de repos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’objet de cette proposition de loi. Conformément...