Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
12 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3007 visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie
16/06/2020 — Amendement N° 5 au texte N° 3007 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/06/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « 5° » la mention : « 6° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/06/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
À l’alinéa 10, substituer au mot : « sept » le mot : « six ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
16/06/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’un alinéa redondant).
16/06/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 3007 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « À l’article » les mots : « À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
16/06/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être inférieur à » le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/06/2020 — Amendement N° AS6 au texte N° 3007 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « À l’article » les mots et les références : « À la première phrase de l’article L. 1233‑72‑1 et aux articles L. 1233‑73 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
09/06/2020 — Amendement N° AS5 au texte N° 3007 - Article 2 (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Rédiger ainsi l’alinéa 10 : «b) Après le mot : « préavis », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « ne peut être inférieur à 75 % du salaire brut calculé sur la base des douze derniers mois précédant la date de début du congé » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/06/2020 — Amendement N° AS1 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
À l’alinéa 10, substituer au chiffre : « sept » le chiffre : « six ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
10/06/2020 — Amendement N° AS3 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’un alinéa redondant).
09/06/2020 — Amendement N° AS2 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « être inférieur à » le mot : « excéder ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
09/06/2020 — Amendement N° AS4 au texte N° 3007 - Article 1er (Rejeté)
M. Serville, M. Dharréville
Au début de l’alinéa 16, substituer à la référence : « 5° » la référence : « 6° » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
