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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économ...

L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition votée dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis ...

À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition voté...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, p...

Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notific...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque alimentaire est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l''utilisation du chèque alimentaire au-delà des grandes surface en permettant aux maraîchers et aux petits producteurs de pouvoir ...

A la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agroalimentaires », insérer les mots : « , incluant une estimation précise du degré de souveraineté, d’autonomie et d’indépendance agricole et agroalimentaire du pays, ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 a dramatiquement mis en lumière la nécessité de gagner en souver...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une synthèse de cet état des lieux est communiqué aux acteurs institutionnels concernés par la filière agricole et alimentaire ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à communiquer, à tous les acteurs institutionnels concernés par la fi...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle effectue des recommandations détaillées à destination des acteurs de la filière ainsi que des décideurs publics. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité à la conférence publique, au-delà de l'état des lieux qu'elle dressera, de procéder, dans la mesure du possible, à des re...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues, est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1. Elle associe notamment l’ensemble des organisations pro...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mesures mentionnées à cet article si elles prévoient une rémunération des producteurs prenant en compte les indicateurs correspondant aux coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions ou qu’elles ont élaborés elles-mêmes. » Exposé somma...

Après le mot : « stockées, », insérer les mots : « et plus particulièrement les denrées issues de circuits courts, ». Exposé sommaire : Depuis la publication du décret n°2011-100 du 25 août 2011, le Code des marchés publics autorise le recours à des circuits courts. Dans ce cadre, un circuit court est juridiquement défini comme « un mode d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de négociation avec la Commission européenne et le Parlement européen en matière d'assouplissement des règles de la commande publique dans le but de permettre l'intégration d'un critère de préféren...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. » Exposé sommaire : Le chèque alimentaire ne doit pas être utilisé seulement dans les grandes surfaces. Il convient de permettre aux petits producteurs et maraîchers de pouvoir ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre. « II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. » Exposé sommaire : L’annualité de la conférence semble une bonne chose. Il est néanmoins nécess...

Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole. Exposé sommaire : La pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole est importante, estimée à plus de 100 000 personnes. Le nombre de sans papiers est estimé entre 200 000 et ...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise sanita...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Il est important de connaître précisément les secteurs les plus en difficulté et les prix qui doivent être rehaussés. À cette fin, un rapport doit être présenté au Parlement.

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frai...