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Le I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou issus de l’agriculture locale ou régionale ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de parer à la crise agricole et alimentaire. Or nous savons que la crise du COVID-19 a conduit nombre de nos agriculteurs et de ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole. Expo...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. Ce rapport évalue les conséquences sanitaires, économiques et so...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle émet une liste de propositions et recommandations visant à améliorer la situation de chaque filière. » Exposé sommaire : La conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles doit aussi permettre à c...

I. – A l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La crise alimentai...

I. - Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle pour une durée déterminée par décret. Préalablement à la publication de ce décret, une concertation est organisée entre le Gouvernement, l’ensemble des organisations interpro...

I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire mentionnés à l’article R. 312‑1‑2 du code monétaire et financier jusqu’au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « tout état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : En France, de nombreux acteurs interviennent dans l’aide alimentaire des ménages en difficulté. L...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en produits frais d’origine française. » Exposé sommaire : La délivrance de chèque alimentaire doit s’accompagner d’une attention portée à l’alimentation saine et durable. Promouvoir une alimentation saine et durable est un objectif constant, la loi EGALIM dans son titre II mettait l’accent sur cette exig...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en denrées nutriscore A. » Exposé sommaire : La délivrance de chèque alimentaire doit s’accompagner d’une attention portée à l’alimentation saine et durable. Promouvoir une alimentation saine et durable est un objectif constant, la loi EGALIM dans son titre II mettait l’accent sur cette exigence de quali...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de développement et de promotion des alternatives à la grande distribution, tels que les circuits courts et les drive fermiers, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommai...

À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution. Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Alors que nos concitoyens sont restés chez eux et ont davantage consommés des produits frais, p...

Une concertation publique est réunie chaque année avant le 31 décembre 2020, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation, en présence des acteurs de la grande distribution. Elle dresse un état des lieux de la situation et vise à s’accorder sur un mécanisme de réduction des marges qui n’aurait pas d’impact sur le prix ...

A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ». Exposé sommaire : La construction des formules de prix, et l’application de la contractu...

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1^er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ». Exposé sommaire : La construction du prix des produits agricoles...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 631‑25 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas tenir compte des indicateurs de référence élaborés et diffusés par les organisations ...

Rédiger ainsi cet article : « Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid‑19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. « Le chèque alimentaire comporte, lors de...

Un plan de soutien à la généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire est défini par le ministre en charge des solidarités. Il a pour objectif de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la généralisation de la tarification de la cantine scolaire calculée sur la base du quotient familial. Exposé s...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire. Ce rapport présente notamment les ressources financières à mobiliser afin de soutenir davantage les collectivités territoriales et l...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités de mise en œuvre des projets alimentaire...