Recherche d'amendements

L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le contrat écrit et l’accord-cadre doivent être signés avant le 1^er décembre précédant la première campagne mentionnée par lesdits contrats et accords-cadre ». Exposé sommaire : La construction du prix des produits agricoles...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’intégrer un critère carbone, ainsi qu’un critère social relatif au partage de la valeur, aux certifications Agriculture biologique et Haute valeur environnementale. Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le mot : « stockées, », insérer les mots : « et plus particulièrement les denrées issues de circuits courts, ». Exposé sommaire : Depuis la publication du décret n°2011-100 du 25 août 2011, le Code des marchés publics autorise le recours à des circuits courts. Dans ce cadre, un circuit court est juridiquement défini comme « un mode d...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 » les mots : « tout état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : En France, de nombreux acteurs interviennent dans l’aide alimentaire des ménages en difficulté. L...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En plus de la conférence annuelle mentionnée à l’alinéa précédent, une conférence exceptionnelle peut être convoquée par le ministre chargé de l’agriculture afin de répondre à une situation d’urgence. » Exposé sommaire : L’annualité de la conférence semble une bonne chose. Il est néanmoins nécess...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités de négociation avec la Commission européenne et le Parlement européen en matière d'assouplissement des règles de la commande publique dans le but de permettre l'intégration d'un critère de préféren...

A la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de leur évolution pour l’année à venir proposée par la conférence publique de chaque filière. » Exposé sommaire : L'évolution des coûts de production en agriculture dépend d'une myriade de facteurs impossibles à planifier, eu égard à la situation mondialisée dont le march...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑3 est complété par un VI ainsi rédigé : « Les services relevant du 2° et du 3° font l’objet d’un barème de prix par service proposé. Il est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente visées au V ». 2° Après la première phrase du VI de l’article L. 441...

Après l’article L. 420‑3 du code de commerce, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Tout accord créant des centrales d’achat et de service et les alliances à l’achat communes à plusieurs enseignes de la grande distribution doit être notifié à l’Autorité de la concurrence avant sa réalisation. La notific...

Après la première occurrence du mot : « agricoles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « tels que définis à l’article 2 de la loi n° 99‑574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole, est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture. Elle dresse un état des lieux de la situation des marchés agri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens permettant de déployer à une plus grande échelle la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe So...

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑7. – Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur et vendus sous marque de distributeur remplit les conditions fixée...

I. - Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération d’impôt sur les sociétés et sur le revenu ainsi que de toutes les charges d’origine légale ou conventionnelle pour une durée déterminée par décret. Préalablement à la publication de ce décret, une concertation est organisée entre le Gouvernement, l’ensemble des organisations interpro...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle effectue des recommandations détaillées à destination des acteurs de la filière ainsi que des décideurs publics. » Exposé sommaire : Cet amendement donne la possibilité à la conférence publique, au-delà de l'état des lieux qu'elle dressera, de procéder, dans la mesure du possible, à des re...

Substituer aux mots : « françaises ou locales » les mots : « locales ou, à défaut, françaises ». Exposé sommaire : Dans le cadre des appels d'offres de la restauration collective sur un territoire, il semble plus légitime de faire appel en premier lieu à la valorisation des denrées locales pour garantir le développement de circuits courts ...

Une stratégie nationale en faveur d’un maillage organisationnel productif agricole est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la création d’associations d’organisations de producteurs par bassin et d’en couvrir l’ensemble du territoire d’ici 2022. Constituant un document de référence de...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle émet une liste de propositions et recommandations visant à améliorer la situation de chaque filière. » Exposé sommaire : La conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues et associant l’ensemble des syndicats agricoles doit aussi permettre à c...

I. – La taxe sur la valeur ajoutée sur les produits agricoles n’est pas recouvrée du 1^er juin 2020 au 31 décembre 2020. II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La crise sanita...

À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V et à la première phrase du VI de l’article L. 441‑4 du code de commerce, les mots : « 1^er mars » sont remplacés par les mots : « 15 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement correspond à la proposition n° 38 du rapport d’enquête de MM. Grégory Besson‑Moreau et Thierry Benoît s...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une conférence publique, rassemblant l’ensemble des organisations interprofessionnelles reconnues, est réunie chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1. Elle associe notamment l’ensemble des organisations pro...