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Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces aides et avantages peuvent, selon des modalités définies par décret, être limitées en volume par producteur afin d’assurer un équilibre du marché et un juste partage des moyens de production. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à l'Etat d'...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en denrées alimentaires françaises ou locales confrontées à un surstockage. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « certain plafond » les mots : « plafond déterminé par décret ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La mention d'un "certain plafond" est approximative. Par ailleurs, le décret n'a pour utilité de statuer que sur le plafond puisque la durée de l'octroi est déterminée par ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en produits frais d’origine française. » Exposé sommaire : La délivrance de chèque alimentaire doit s’accompagner d’une attention portée à l’alimentation saine et durable. Promouvoir une alimentation saine et durable est un objectif constant, la loi EGALIM dans son titre II mettait l’accent sur cette exig...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en denrées nutriscore A. » Exposé sommaire : La délivrance de chèque alimentaire doit s’accompagner d’une attention portée à l’alimentation saine et durable. Promouvoir une alimentation saine et durable est un objectif constant, la loi EGALIM dans son titre II mettait l’accent sur cette exigence de quali...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, p...

A la première phrase du neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, la première occurrence du mot : « des » est remplacée par les mots : « de tous les » et les mots : « le ou » sont remplacés par le mot : « tous ». Exposé sommaire : La construction des formules de prix, et l’application de la contractu...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « composition » les mots : « situation financière ». Exposé sommaire : L'accès au dispositif du chèque alimentaire est conditionné par la situation financière du ménage et non la composition de celui-ci. Le terme de "composition" est malvenu en ce qu'il sous-entend un regard porté sur la structure même du ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application effective en France des dispositions du code des marchés publics européens permettant à l'Union européenne de garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcer sa compétitivité économ...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque alimentaire est utilisable en vente directe, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l''utilisation du chèque alimentaire au-delà des grandes surface en permettant aux maraîchers et aux petits producteurs de pouvoir ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le montant des aides perçues par une organisation de producteurs peut être modulé en fonction du type de contrat qu’elle conclut. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à permettre la modulation du montant des aides perçues par une organisation de producteur...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les produits alimentaires pouvant être achetés par l’intermédiaire de ce chèque sont majoritairement des denrées alimentaires françaises ou locales, en particulier des denrées issues de productions stockées. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels la certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois pourrait être intégrée au sein de la future politique agricole commune, en complémen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire. Ce rapport présente notamment les ressources financières à mobiliser afin de soutenir davantage les collectivités territoriales et l...

Une concertation publique est réunie chaque année avant le 31 décembre 2020, sous l’égide du ministère chargé de l’agriculture et de l’alimentation, en présence des acteurs de la grande distribution. Elle dresse un état des lieux de la situation et vise à s’accorder sur un mécanisme de réduction des marges qui n’aurait pas d’impact sur le prix ...

Après l’article L. 632‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑3‑1. – Des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre agricole peuvent être définies par le ministre chargé de l’agriculture si un accord-cadre, tel que défini à l’article L. 631‑24 du présen...

Avant le 31 décembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016. Ce rapport évalue les conséquences sanitaires, économiques et so...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 6° de l’article L. 631‑25 du même code, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Le fait, pour un acheteur, de ne pas tenir compte des indicateurs de référence élaborés et diffusés par les organisations ...

L’article L. 640-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – promouvoir les produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition votée dans le cadre de l'examen du projet de loi EGALIM, puis ...

I - Les agriculteurs et viticulteurs sont exonérés des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire mentionnés à l’article R. 312‑1‑2 du code monétaire et financier jusqu’au 31 décembre 2020. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...