Recherche d'amendements

A la deuxième phrase du neuvième alinéa du III de L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « élaborent et diffusent » sont remplacés par les mots : « ont l’obligation d’élaborer et de diffuser ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des états généraux de l’alimentation (EGA) et de la loi dite « EGAlim », le développement ...

L’article L. 551‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de reconnaissance des organisations de producteurs sont revus par filière afin d’accroître davantage encore le regroupement des producteurs au sein des interprofessions. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel du Groupe Socialis...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment liées à l’achat de fruits ou de légumes frais ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à introduire dans les discussions sur ce texte législatif l'idée d'un chèque "alimentation saine". En effet, à travers cet amendement, nous souhaitons encourager l'émerg...

A la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « en ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rédaction.

Le I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Ou issus de l’agriculture locale ou régionale ». Exposé sommaire : Cette proposition de loi a pour objet de parer à la crise agricole et alimentaire. Or nous savons que la crise du COVID-19 a conduit nombre de nos agriculteurs et de ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité des sanctions prévues à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaur...

Rédiger ainsi cet article : « Pour faire face à l’urgence sociale provoquée par l’épidémie de covid‑19, il est créé un dispositif de chèque alimentaire mensuel sur le modèle de celui défini à l’article L. 124‑1 du code de l’énergie et délivré aux trois premiers déciles de revenus éligibles à celui‑ci. « Le chèque alimentaire comporte, lors de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet dans un délai d’un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole. Expo...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette conférence a pour objectif de porter à la connaissance de toutes les parties prenantes les conditions par lesquelles, à l’intérieur de chaque filière et entre les filières, une juste rémunération peut être garantie pour chaque acteur économique. » Exposé sommaire : Cet amendement du Group...

Après l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1‑1. – I. – L’agriculture de groupe est définie par des collectifs, implantés sur un territoire à taille humaine, composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structur...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce chèque est utilisable en vente directe des producteurs, sur les marchés et dans les grandes surfaces alimentaires. » Exposé sommaire : Le chèque alimentaire ne doit pas être utilisé seulement dans les grandes surfaces. Il convient de permettre aux petits producteurs et maraîchers de pouvoir ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. ‑ Au titre du 8° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, des dispositions de contrôle des prix maximums de la vente au détail et en gros des produits alimentaires et de première nécessité sont mises en œuvre. « II. ‑ Le ministre chargé de l’économie peut modifier par arrêté ...

A l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à prolonger la durée limite du dispositif de chèques alimentaires de trois mois à un an à partir de la fin de la période d’état d’urgence. La crise sanitaire a rendu plus visible que jamais les fracture...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d’information sur la situation financière des exploitants agricoles. Exposé sommaire : Il est important de connaître précisément les secteurs les plus en difficulté et les prix qui doivent être rehaussés. À cette fin, un rapport doit être présenté au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la dette française va « sans doute » dépasser le seuil de 115% du produit intérieur brut en fin d’année, il est important que chacune des dépenses de l’Etat soit orientée de façon circonstanciée et raisonnable, et uniquement vers les personnes, structures, secteurs encore impactés au quotidie...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens de développement et de promotion des alternatives à la grande distribution, tels que les circuits courts et les drive fermiers, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommai...

I. – A l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « douze ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La crise alimentai...

Un titre de séjour mention « travailleur saisonnier » est délivré aux personnes en situation irrégulière disposant d’une promesse d’embauche dans le secteur agricole. Exposé sommaire : La pénurie de main d’œuvre dans le secteur agricole est importante, estimée à plus de 100 000 personnes. Le nombre de sans papiers est estimé entre 200 000 et ...

Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques « Art. L. 441‑17. – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens par lesquels les producteurs bénéficiant de la certification Agriculture biologique peuvent être accompagnés afin que l’ensemble des produits bénéficiant de cette certification puissent être éligibles à ...