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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les moyens mis en œuvre pour favoriser l’autonomie de l’agriculture française en matière de production de protéines végétales pour l’alimentation humaine et animale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soc...

Le premier alinéa de l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « D’ici 2024, l’ensemble des plans régionaux de l’agriculture durable fixent, en lien avec les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités de mise en œuvre des projets alimentaire...

Une stratégie nationale de généralisation des projets alimentaires territoriaux est définie par le ministre en charge de l’agriculture. Elle a pour objectif de favoriser et soutenir la mise en oeuvre des projets alimentaires territoriaux afin qu'ils couvrent l’ensemble du territoire national d’ici 2024. Exposé sommaire : Cet amendement du Gro...

Après la première occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « mesures mentionnées à cet article si elles prévoient une rémunération des producteurs prenant en compte les indicateurs correspondant aux coûts de production élaborés et diffusés par les interprofessions ou qu’elles ont élaborés elles-mêmes. » Exposé somma...

Un plan de soutien à la généralisation de la tarification sociale pour la cantine scolaire est défini par le ministre en charge des solidarités. Il a pour objectif de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la généralisation de la tarification de la cantine scolaire calculée sur la base du quotient familial. Exposé s...

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce, après le mot : « vente », sont insérés les mots : « , justifiées par la spécificité des services rendus, ». Exposé sommaire : La proposition de loi pour parer à la crise alimentaire fait le constat des difficultés de mise en place des dispositions de la loi EGALIM du 30 octo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire. L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’ache...

I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale de niveau trois en application de l’article L. 611...

À titre exceptionnel et durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire, il est mis en œuvre un mécanisme de réduction des marges de la grande distribution. Un décret détermine les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Alors que nos concitoyens sont restés chez eux et ont davantage consommés des produits frais, p...

A la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « agroalimentaires », insérer les mots : « , incluant une estimation précise du degré de souveraineté, d’autonomie et d’indépendance agricole et agroalimentaire du pays, ». Exposé sommaire : La crise sanitaire liée au Covid-19 a dramatiquement mis en lumière la nécessité de gagner en souver...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Lorsque l’acheteur ne respecte pas cette obligation, le président du tribunal de commerce peut lui adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réali...

La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre I^er du livre III du code monétaire et financier est complétée par un article L. 312‑1‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑9. – Les frais et commissions perçus à l’occasion d’un virement international sont plafonnés. Ce plafonnement inclut la commission de change, les frai...

I. – Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au b, les mots : « son origine, » sont supprimés ; 2° Après le même b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis) L’origine nationale du bien, qui doit correspondre à celle d’une part significative des composants, représentant a...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Une synthèse de cet état des lieux est communiqué aux acteurs institutionnels concernés par la filière agricole et alimentaire ainsi qu’aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à communiquer, à tous les acteurs institutionnels concernés par la fi...

Après le 2° du I de l’article L. 442‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels ». Exposé sommaire : Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution, qui s’est tenue d’avril à sep...

Après le III de l’article L. 441‑3 du code de commerce, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La convention unique indique l’objet, la date, les modalités d’exécution, la rémunération et les produits auxquels il se rapporte, de tout service ou obligation relevant d’un accord conclu avec une entité juridique située ...

A la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « reconnues ». Exposé sommaire : Si les interprofessions doivent être composées par les syndicats « les plus représentatifs », le caractère représentatif desdits syndicats ne fait pas l'objet d'une législation précise. Les critères de reconnaissance de ces structures restent somme toute,...

Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420‑3, il est inséré un article L. 420‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 420‑3‑1. – Sont prohibés les accords créant des centrales d’achat et de services et les alliances à l’achat entre enseignes de la grande distribution lorsque leurs parts de marché cumulées sont s...

La section 2 du chapitre I^er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Au début, il est ajouté un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : « Art. L. 631‑24 A. – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études éc...

À l’article 3 de la loi n° 2014‑773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et agroalimentaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir une disposition voté...