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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les chèques-vacances qui seront reversés aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social seront exonérés d’impôt sur le revenu, au même titre que l’avantage résultan...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article en ce qui concerne les agents publics. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’insérer dans la proposition de loi une mesure permettant aux agents publics disposant de jours de réduction du tem...

A l’alinéa 1, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « issus d’institutions publiques ou privées ». Exposé sommaire : A l’occasion de la crise sanitaire, le personnel soignant dans son ensemble a fait preuve d’un sang-froid remarquable dans la gestion de la situation. Parce qu’ils ont largement contribué à l’effort général, e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : « Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible ». C’est ainsi que s’achève l’exposé des motifs de cette proposition de loi visant à attribuer des congés aux personnes travaillant dans le secteur médico-social, sous forme de chèques-vacances, qui pourront être dépensés ...

A l’alinéa 1, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « ou le paiement de sommes sous la forme de primes ». Exposé sommaire : Si le fait de monétiser les dons sous forme de chèques-vacances est compréhensible compte tenu du contexte et de la nécessité de faire repartir le secteur touristique, les limiter à cette seule forme...

A l’alinéa 1, après le mot : « chèques-vacances », insérer les mots : « , des coupons de sport ou des actions améliorant la qualité de vie au travail ». Exposé sommaire : Dès avant l’épidémie de covid-19 les enquêtes relatives à l’état psychologique et sanitaire des personnels soignants révélaient qu’ils sont 5 fois plus que la moyenne de ...

Rédiger ainsi le titre : « permettant le don de jours de repos aux personnes des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence, dans l'hypothèse où les amendements élargissant le périmètre de la proposition de loi étaient adoptés.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – Les associations d’intérêt général sont également éligibles au dispositif prévu au I. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre les associations d’intérêt général éligibles aux dispositions de la présente proposition de loi. En effet, ces associations ont également été particuli...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « III. – Les salariés des établissements relevant des 1°, 6°, 7° et 16° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles et les...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser et à garantir que les salariés des services d’aide à domicile (SAA...

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « afin » insérer le mot : « soit ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « covid-19 » insérer les mots : « , soit de compléter la rémunération de ces mêmes personnels, ». Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi vise à permettre le don de jours de repos au profit des per...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le décret mentionné au I du présent article fixe les conditions permettant un abondement par les employeurs des jours versés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le dispositif visé à l'article 1 en ouvrant la possibilité aux employeurs d'abonder aux jours versés par les s...

I. – Par dérogation à la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié d’un des groupes définis aux articles L. 2331‑1 et suivants du code du travail disposant d’activités relevant de...

I. – Le don de jours de repos, tel que prévu par l’article 1er de la présente loi, entre salariés d’une même personne morale de droit privé ou entre salariés au sein des groupes définis aux articles L. 2331‑1 et suivants du code du travail disposant d’activités relevant des secteurs sanitaire et médico-social, au bénéfice des salariés mobilisés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de la présente proposition de loi achèvent l’exposé des motifs par cette phrase : « Inventons cette nouvelle forme de solidarité et rendons possible l’impossible. » En réalité, le don de jours de repos sous forme de chèques vacances au personnel soignant rend seulement possible une solidari...

A la fin, substituer aux mots : « du secteur médico-social » les mots: « des secteurs sanitaire et médico-social mobilisé pendant l’épidémie de covid-19, dans des conditions déterminées par décret ». Exposé sommaire : L'article 1er bis porte création d'un compte spécifique par l'ANCV ayant pour but de recueillir les dons des particuliers n...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Les auxiliaires de vie sociale et les auxiliaires de vie scolaire postées pendant la crise sanitaire de la covid-19 sont éligibles au dispositif prévu au même I. » Exposé sommaire : Les auxiliaires de vie sociale ont apporté une contribution essentielle lors de la crise sanitaire en as...

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et par dérogation » les mots : « ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 1, substituer au mot : « concerné » le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « tourisme, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Agence nationale pour les chèques-vacances ne reçoit aucune commission liée à la cession des chèques-vacances financés par les dons de jours de repos prévus au I du présent article. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l’alinéa 3, substituer aux mots : « la crise sanitaire de la Covid-19 » les mots : « l’épidémie de covid-19 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel