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Substituer aux alinéas 3 et 4 l'alinéa suivant : « À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l'enfant au domicile de l'un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut être exercé dans un espace de rencontre désigné ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des effets socio-économiques postérieurs à la séparation pour les parents d'enfants, notamment ceux assurant la charge matérielle principale de l'enfant, ainsi que pour les enfants eux-mêm...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article 373‑2‑11 du code civil, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « et du choix de la résidence ». » Exposé sommaire : L'ambition de cette proposition de loi est des plus nobles. Le nombre important des divorces en France et la discrimination des pères de famille dans u...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La résidence alt...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérêt...

À l'alinéa 2, après le mot : « modalités », insérer les mots : « de fréquence et de durée ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la rédaction de l'article 7 de la proposition de loi n°1856 adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014. Il vise à introduire un peu de souplesse dans le cadre d'un dispositif qui pourrait être trop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Un rapport de la D...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, ». Exposé sommaire : Si nous conservions la mention « pour une raison sérieuse », nous ouvririons la porte à des dizaines de conflits juridiques qui viendraient alourdir les juges aux affaires familiales.

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La résidence alt...

Après le premier alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : De nomb...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous estimons que le terme “raison sérieuse” n'est pas suffisamment clair sur les conditions d'impossibilité de mise en oeuvre de la résidence alternée et qu'elle place les parents et les enfants dans un flou juridique dangereux. En effet, doit-on considérer la volonté commune des parents de renoncer à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérê...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Un rapport de la D...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. » Exposé sommaire : L'article 373-2-9 du Code civil permet actuellement au juge de prendre des mesures provisoires et, à l'issue, de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant. L'amendement vise à laisser cette p...

Le premier alinéa de l'article 373‑2‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il fixe la résidence de l'enfant au domicile de ce parent. » Exposé sommaire : L'article 373-2-1 du code civil prévoit que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deu...

I. – Au second alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, après le mot : « application », sont supprimés les mots : « du 3° ». II. – L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui a été condamné sous l'un des divers chefs d...

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'actuel article 373-2-9, qui, relatif à la procédure de « pa...