Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déro...

Après le mot : « juge », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si la remise de l'enfant peut se faire en présence d'un tiers de confiance ou du représentant d'une personne morale qualifiée, ainsi que le propose l'amendement au premier alinéa de l'article unique, il n'apparaît pas opportun de le prévoir pour...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « au principe de garde alternée des enfants », les mots : « à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de clarifier le titre de la loi, l'expression « garde alternée » ayant été supprimée du code civil par la loi du 22 juill...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par décision spécialement motivée, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que, comme c'est le cas actuellement, c'est par une décision spécialement motivée que le juge peut décider que le droit de visite peut être exercé dans un espace...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « En application des articles 373‑2‑7 et 373‑2‑8, la résidence de l'enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées par accord entre les parents ou par le juge. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le principe de double résidence...

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur de la loi, fixée au 1er janvier 2019.

Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article 373‑2‑9 du code civil est ainsi modifié : « 1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'actuel article 373-2-9, qui, relatif à la procédure de « pa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu'il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reprendre, en l'adaptant à la nou...

I. – Au second alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, après le mot : « application », sont supprimés les mots : « du 3° ». II. – L'article 373 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui a été condamné sous l'un des divers chefs d...

Le premier alinéa de l'article 373‑2‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il fixe la résidence de l'enfant au domicile de ce parent. » Exposé sommaire : L'article 373-2-1 du code civil prévoit que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deu...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le juge peut ordonner des modalités de fréquence et de durée provisoires. » Exposé sommaire : L'article 373-2-9 du Code civil permet actuellement au juge de prendre des mesures provisoires et, à l'issue, de statuer définitivement sur la résidence de l'enfant. L'amendement vise à laisser cette p...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement de la garde alternée. Exposé sommaire : Le principe de résidence alternée des enfants peut être extrêmement déstabilisant pour des enfants, tout particulièrement les plus jeunes. La continuité des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation mais sans tenir compte des besoins de l'enfant. Un rapport de la D...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette proposition de loi de la majorité LREM / MODEM pose de réelles difficultés en termes de respect de l'égalité femmes-hommes et d'attention portée aux situations de précarité de parents isolés avec enfant(s) - qui sont bien souvent des femmes. Tout d'abord, elle pose problème vis-à-vis de l'intérê...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Nous estimons que le terme “raison sérieuse” n'est pas suffisamment clair sur les conditions d'impossibilité de mise en oeuvre de la résidence alternée et qu'elle place les parents et les enfants dans un flou juridique dangereux. En effet, doit-on considérer la volonté commune des parents de renoncer à...

Après le premier alinéa de l'article 227‑3 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le défaut de paiement est présumé volontaire, sauf preuve contraire. L'insolvabilité qui résulte de l'inconduite habituelle ou manque de diligence ne constitue en aucun cas un motif d'excuse valable pour le débiteur. » Exposé sommaire : De nomb...

Substituer aux alinéas 2 à 4 les trois alinéas suivants : «Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle. « La résidence alt...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , pour une raison sérieuse, ». Exposé sommaire : Si nous conservions la mention « pour une raison sérieuse », nous ouvririons la porte à des dizaines de conflits juridiques qui viendraient alourdir les juges aux affaires familiales.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à défaut, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté quant à la possibilité pour le juge d'intervenir en toutes circonstances, lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, pour prévoir les modalités de résidence les plus appropriées à l'enfant.