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24/06/2020 — Amendement N° CF1433 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Orphelin

I. - Toute société soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce bénéficiant d’au moins un des dispositifs exceptionnels de soutien de l’État face aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 intègre au sein de sa déclaration de performance extra-financière un...

24/06/2020 — Amendement N° CF172 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – Au titre des exercices clos en 2020, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 Dbis et de l’article 73 du code général des impôts font l’objet d’une déduction fiscale de même montant. II. – Par exception aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 731‑15 du code rural...

23/06/2020 — Amendement N° CF249 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Straumann, Mme Brenier

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le c du 2° du 4bis est com...

24/06/2020 — Amendement N° CF155 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Peyrol

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF122 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Cattin, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Vatin, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M....

I. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitudes ou les erreurs dans la base ...

24/06/2020 — Amendement N° CF844 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Tombe)
Mme Gaillot

I. – 1. Le bénéfice pour les entreprises : a) des subventions publiques versées, à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, au titre des crédits ouverts par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative, la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et la présente l...

23/06/2020 — Amendement N° CF109 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Vatin, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart

I. - L’article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses engagées du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, ce crédit d’impôt s’applique aux résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale. » 2° Le c du 2° du 4bis est com...

24/06/2020 — Amendement N° CF626 au texte N° 3074 - Article 5 (Non soutenu)
M. Molac, M. Castellani, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier

I. - A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », les mots : « , aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux régions de métropole et d’outre-mer, à la collectivité de Corse, aux collectivités territoriales de Guyane et de Martiniqu...

19/06/2020 — Amendement N° CF1271 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Potier, Mme Battistel, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rou...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi...

19/06/2020 — Amendement N° CF1439 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté)
Mme Genetet, M. Tan, M. Masséglia, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Sylla, M. Mbaye, Mme Cazebonne, Mme Saint-Paul, M. Caba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
ProgrammesAutorisations d’engagement suppl. ouvertesAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement suppl. ouvertsCrédits de paiement annulés
Action de la France en Eur...

22/06/2020 — Amendement N° CF1309 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de contribuer au renforcement des fonds propres des entreprises, il est proposé par cet amendement d’autoriser le transfert de jours de CET ou de jours de repos en l’absence de CET vers un plan ...

24/06/2020 — Amendement N° CF841 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie,...

I. – La section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent ame...

24/06/2020 — Amendement N° CF1219 au texte N° 3074 - Avant l'article 18 (Rejeté)
M. El Guerrab, M. Ledoux, M. Becht, Mme Kuric, Mme Sylla, M. François-Michel Lambert

Le Gouvernement présente au Parlement, chaque mois à partir du 31 juillet 2020, un état des lieux des aides demandées et accordées aux établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, qui précise, pour chaque établissement, les éléments suivants, à la date d’établissement du rapport : Montant de l’aide demandée ;...

24/06/2020 — Amendement N° CF457 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Viala, Mme Meunier, Mme Anthoine, M. Masson, Mme Kuster, M. de Ganay, M. Aubert, M. Jean...

I. - Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts, bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur de 25 % de ladite taxe. II. - Les sociétés et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1010 du même code, bénéficient, au titre de la taxe ...

23/06/2020 — Amendement N° CF30 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Brun, M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, M. Breton, M. Cattin, M. Cinieri, ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 Bbis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 Bbis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

24/06/2020 — Amendement N° CF300 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Guy Bricout, M. Vercamer, M. Warsmann, M. Naegelen, M. Lagarde, M. Benoit, M. Zumkeller, M. Meyer Habib, M. Morel-...

I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. – L...

24/06/2020 — Amendement N° CF1314 au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Barrot, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, M. Berta, Mme Benin, ...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quaterY. – I. – Bénéficient d’un crédit d’impôt les contribuables qui consentent un abandon de créance entre le 19 juin 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus dans les conditions du II. «II. – L’octroi du crédit ...

24/06/2020 — Amendement N° CF353 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reda, M...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes ; « 4° Des droits de consommation en application de l’article 268 du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot :« régional », rédiger ai...

24/06/2020 — Amendement N° CF235 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
Mme Dalloz, M. Quentin, M. Perrut, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Bony, M. Reiss, M. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

23/06/2020 — Amendement N° CF679 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Rejeté)
M. Descrozaille

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix...