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I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid‑19 et des mesures prises pour limiter cette p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le décret 2020-568 paru le 15 mai dernier prévoit l’attribution d’une prime allant de 500 à 1500 euros pour tous les membres du personnel hospitalier : les ambulanciers SMUR privés, qui ne relèvent p...

I - Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale sont autorisées à réévaluer leurs immobilisations non amortissables, y compris les titres de participation, figurant au bilan du premier exercice clos à dater du 31 décembre 2020. Il peut être procédé à cette réévaluatio...

I. - Le 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en AOP et IGP, à 100 % de la valeur correspondant au prix...

I. – À l’alinéa 4, après les mots : « transport aérien », insérer les mots : « , du bâtiment et travaux publics qui ont subi une perte de 50 % de chiffres d’affaires entre le 1er février et le 31 mai 2020, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , y compris la conchyliculture. » Exposé sommaire : La conchyliculture française produit près de 200 000 tonnes de coquillages par an pour un chiffre d’affaires d’environ 780 millions d’euros et emploie 20 000 personnes. La France est le premier pays producteur et exportateur d’huîtres en Europe et les ...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à du...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en conformité avec le principe d’égalité, il sera essentiel de ne pas traiter différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF509 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, Mme Josso, M.... I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , soit une baisse supérieure à 50 % pour le mois d'avril 2020 par rapport au mois d'avril 2019 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF966 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Mirallès I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Par les employeurs dont les statuts ont été déposés avant le 17 mars 2020 et dont l’activité n’avait pu générer un chiffre d’affaires. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits m... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF271 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) M. Cinieri, M. Cordier, M. de Ganay, M. Vialay, M. Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lurt... I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés à l’alinéa précédent. Toutefois, par dérogation aux dispositions du 1er alinéa, l’exonération est réduite de moitié lorsque la baisse de chiffre d’affaires subie par ces employeurs est inférieure à 60 % sur la période comprise en... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF774 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Levy I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF746 au texte N° 3074 - Article 18 (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Perrut, Mme Kuster, M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Corneloup,... I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « mai », le mot : « décembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».... Voir tout l'amendement 19/06/2020 — Amendement N° CF984 au texte N° 3074 - Article 9 (Rejeté) Mme Victory, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Ba... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF213 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Dalloz, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Brenier, M. Viry, M. Reiss, M. Ramadier, M. Saddier, M. Pauget, M. Foriss... I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de moins de 250 salariés ». II. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de leur chiffre d’affaires durablement supérieure à 50 %. » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à du... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF1125 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté) Mme Fontenel-Personne, M. Giraud, M. Cédric Roussel, M. Travert, M. Blanchet, Mme Degois, Mme Lenne, M. Batut, Mme Ti... I. – Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une baisse de 50 % de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. ... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF1103 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable) M. Causse, M. Claireaux, Mme Brulebois, Mme Gipson, Mme Hammerer, M. Boudié, M. Kokouendo, Mme Lenne, M. Bouyx, M. Da... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilisation des personnels enseignants a été unanimement saluée et reconnue durant le confinement. Ils se sont adaptés à de nouvelles méthodes d’accompagnement des élèves afin d’éviter des ruptur... Voir tout l'amendement 24/06/2020 — Amendement N° CF316 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Retiré) M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Houbron I. – À la dernière colonne de la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 2 156 620 » est remplacé par le montant : « 2 800 000 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une... Voir tout l'amendement 22/06/2020 — Amendement N° CF206 au texte N° 3074 - Article 18 (Irrecevable) M. Le Fur, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Breton, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mm... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La liste communiquée par le Gouvernement des secteurs dits dépendant aux cafés, hôtels et restaurants fait l’impasse sur de nombreux secteurs pourtant aujourd’hui en grande difficulté. Or, le princi... Voir tout l'amendement     127 128 129 130 131 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org