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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des impositions mentionnées à l’alinéa précédent perçu entre 2017 et » les mots : « de la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et du produit brut des jeux perçu entre 2017 et 2019 ainsi que le produit de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces engagements doivent de plus être conformes à une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020‑2030 et déclinée annuellement par secteur d’activité, définie par décret en Conseil d’État pris après avis du Haut Conseil pour le climat mentio...

I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art...

À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Co...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Action de la France en Eur... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1196 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 16 (Retiré) M. Bazin I. – Le 1 du I de l’article 244quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2020. III. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’art... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 894 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Adopté) M. Bothorel, M. Giraud, M. Mis, Mme Faure-Muntian, Mme Hennion, Mme Tiegna, M. Cabaré, Mme Lardet, Mme Pascale Boyer,... I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage ». 2° Le I de l’article L. 1615‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensat... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Sous-Amendement N° 2418 rectifié à l'amendement N° 2120 au texte N° 3074 - Article 5 (Adopté) Mme Dupont, Mme Hai I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Par dérogation, pour chaque établissement public de coopération intercommunale, le produit des redevances et recettes d’utilisation du domaine public perçu en 2020 s’entend comme ce même produit perçu en 2019... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 1267 rectifié au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Retiré) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Favennec Becot, M. François-... À la fin du II l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter de deux années la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la Loi de finances 2020. L’article 302 D bis du Co... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2403 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Police nationale 0... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2404 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2402 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Adopté) le Gouvernement I. - Après le II de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. - Pour ses opérations financières, l’Agence française de développement peut recourir à une filiale agréée conformément aux dispositions du présent code dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. U... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2395 rectifié au texte N° 3074 - Article 6 (Adopté) le Gouvernement Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis – Le versement de la dotation prévue au I du présent article est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années de 2017 à 2019. » Exposé sommaire : La garantie de rece... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2401 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2406 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prévention, sécurité sanit... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2400 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Formations supérieures et ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2399 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Presse et médias +... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2398 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Patrimoines +27 40... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2407 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2408 au texte N° 3074 - Article 9 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org