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Les articles L. 134 et L. 135 D du livre des procédures fiscales sont applicables aux données relatives aux bénéficiaires et au règlement des aides versées par le fonds mentionné à l’article 1er de l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les c...

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article 220 S du code général des impôts, le délai d’obtention de l’agrément définitif mentionné au même alinéa est prolongé de six mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire avant le 12 mars 2020. Le délai accordé à l’administration fiscale pour réparer les inexactitude...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « entreprises » les mots : « grandes entreprises au sens de l’article 3 du décret n° 2008‑1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, ap...

I. – Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° de la section V, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis. Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérati...

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 279‑0bis A est ainsi modifié : a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : » b) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « 1° Les livraisons de logements…(le reste...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « commune », insérer les mots : « éligible à la compensation prévue au présent article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « éligible à la compensation prévue au présent article ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à préciser que ...

Au C du I de l’article 47 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « et « Financement de la construction navale » » sont remplacés par les mots : « « Financement de la construction navale » et « Cap Francexport et Cap Francexport + » ». Exposé sommaire :...

I. - A la fin de l’alinéa 2, substituer a la date : « 15 novembre 2020 » la date : « 31 mars 2021 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant: « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »...

I. – La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est supprimée . II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé ...

Le III de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le neuvième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « La gestion des prêts participatifs retracés sur la deuxième section est confiée à Bpifrance Financement SA. Une convention entre l’État et Bpifrance Financement ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « à l’exclusion des 14° à 16° ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

I. – À la dernière colonne de la soixante-quatrième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, le nombre : « 11,83 » est remplacé par le nombre : « 10,62 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le premier » le mot : « un ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « du premier » les mots : « d’un ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « le premier » le m...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « Par dérogation au IV de l’article 1609noniesC du code général des impôts, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel destiné à éviter une codification de cette mesure temporaire.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 44 : « VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement destiné au financement des services de mobilité prévu à l’article L. 2531‑2 du même code. Cette dotation fait l’objet...

I. – À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « financier », insérer les mots : « et ceux mentionnés aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « habitants » insérer les mots « et dans les villes dont le centre-ville comprend un secteur prioritaire ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ...