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Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Des produits bruts », les mots : « Du prélèvement sur le produit brut ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 est redondant entre les derniers mots de son 2e alinéa et les premiers mots du 7e. Le présent amendement propose une rédaction plus préci...

L’ordonnance n° 2020‑330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’article 11, les mots : « 3 juillet » sont remplacés par les mots :...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact de la crise provoquée par la Covid-19 a été considérable pour l’activité des sociétés d’économie mixte immobilières. Ces dernières ont largement eu recours à leurs fonds propres pour tenter ...

Après led du 6° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré une ainsi rédigé : «e) Jusqu’en 2023, les éléments synthétiques d’actualisation de l’étude d’impact du projet de loi devenu loi n° 2019‑1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, en exposant notamment l’applicat...

Le b du C du 8 de l’article 266quinquies C du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : Qu’il s’agisse de l’automobile ou de l’aéronautique, la philosophie du plan présenté par le gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : “il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules,...

I. – En cas d’embauche d’un salarié de moins de 25 ans réalisée à compter du 15 juin 2020, les employeurs sont exonérés de toute contribution et cotisation d’origine légale et conventionnelle au titre des gains et rémunérations versés du 15 juin 2020 au 1er juillet 2022, dans les limites fixées au 3° . II. – Est considérée comme une embauche, ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « à l’article L. 225‑209 et suivants », les références : « aux articles L. 225‑206 à L. 225‑217 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours pour les années 2020 et 2021. » II. - ...

I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de la rémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de r...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Accès et retour à l'emploi... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2091 au texte N° 3074 - Article 3 (Non soutenu) M. Morel-À-L'Huissier I. – Substituer aux alinéas 4 et 5 les cinq alinéas suivants : « 1° Relever d’une entreprise qui a subi, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % par rapport à celui réalisé sur la même période en 2019 ; « 2° Exercer leur activité principale : «a) soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, ... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 2212 au texte N° 3074 - Article 18 (Adopté) M. Saint-Martin À l’alinéa 14, substituer aux mots : « aux chiffres », les mots : « au chiffre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 2289 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) Mme Dupont, M. Baichère, Mme Charvier, M. Krabal, Mme Lazaar, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Pételle, M... Au deuxième alinéa dua quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 13,29 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à rogner légèrement la niche Copé, en relevant la quote-part de frais et charges de 12 % à 13,29 %, alors que le taux de l’impôt sur les sociétés a baissé. Il e... Voir tout l'amendement 30/06/2020 — Amendement N° 755 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Rejeté) M. Pauget, Mme Brenier, M. Bouchet, M. Dive, M. Nury, Mme Tabarot, M. Vatin, M. Ramadier, M. Door, Mme Bonnivard, M. ... I. – Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette p... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 814 au texte N° 3074 - Article 6 (Rejeté) M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouau... I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° De la taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime en application de l’article 285ter du code des douanes. ». II. – En conséquence, après le mot : « régional », rédiger ainsi la fin de la première phrase de alinéa 7 : « , de la taxe spéciale sur la consommation e... Voir tout l'amendement 02/07/2020 — Amendement N° 508 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Rejeté) Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, M. Perrut, M. Bazin, M. Cattin, M. Reda, M. Dive, Mme Valentin, Mm... Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur la situation financière de l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la réponse budgétaire que l’État pourrait apporter. Exposé sommaire : Suite au confinement, l'Institut National de Recherches Archéo... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 839 au texte N° 3074 - Après l'article 6 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. David Habib, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Bat... I. – Le II de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2021 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par c... Voir tout l'amendement 29/06/2020 — Amendement N° 1900 au texte N° 3074 - Avant l'article 2 (Non soutenu) M. Bazin I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 200 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « A titre exceptionnel et jusqu’au 31 décembre 2020, la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa est portée, pour les producteurs fermiers et pour les producteurs de lait habilités en appellation d’origine protégée ... Voir tout l'amendement 01/07/2020 — Amendement N° 806 au texte N° 3074 - Après l'article 2 (Rejeté) M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi L’article 1011bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a du II est complété par les mots : « et sur la masse dudit véhicule » ; 2° Le a du III est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le tarif relatif à la masse du véhicule, dit « composante poids » (CP), est applicable aux véhicules dont la masse est supérieure à 1 4... Voir tout l'amendement     79 80 81 82 83 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org