Recherche d'amendements

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 : « Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d'un conseil de famille des pupilles de l'Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initia...

À l’alinéa 27, après le mot : « aux », insérer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant: Ibis. – Au premier alinéa de l’article 343‑1, les mots : « vingt-huit » sont remplacés par les mots : « dix-huit ». Exposé sommaire : L’article 343-1 du Code civil concerne l’adoption plénière d’une personne seule. La rédaction actuelle de l’article impose un âge minimal de vingt-huit ans, et ce de...

I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence : « ou de l’article L. 225‑5 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de tra...

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « sauf cas d’adoption intraconjugale ». Exposé sommaire : Considérant que l'adoption intraconjugale d'un enfant français n'impose pas la condition d'une évaluation sociale et psychologique, il s'agit, pour l'adoption d'un enfant étranger, d'opérer une distinction entre les adoptions i...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le département accorde une aide financière sous condition de ressources aux personnes adoptant un enfant dont le service de l’aide sociale à l’enfance leur avait confié la garde. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de rétablir cette règle sur l'aide financière.

Après le mot : « enfant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l'Etat, l’émancipation de l'enfant et de préciser les ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En France, toute femme ne souhaitant pas élever l’enfant à qui elle a donné naissance a le droit de demander la préservation du secret de son admission et de son identité à l’établissement de santé....

À la deuxième phrase des deuxième et troisième alinéas et à la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 363 du code civil, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « douze ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de la proposition de loi étudiée, cet amendement vise à renforcer le droit de l'enfant, notamment par son consentement explici...

À l’alinéa 22, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Le critère consacré en la matière à l’article 21 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant est : « intérêt supérieur de l’enfant » et non pas simplement « intérêt de l’enfant ». Or, pour une meilleure cohérence de la législatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à demander un rapport sur la loi de 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat. Concernant l’accouchement sous X, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi vise à prévoir un écart d’âge maximum de 45 ans entre les enfants adoptés et les parents adoptants. Si l’objectif de cet article (permettre pour les enfants adoptés d’avoir un parent adoptif le plus à même de répondre à tous ses besoins lorsqu’il grandit) ...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, est insérée une section 1bis ainsi rédigée : « «Section 1bis ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la mention : « L. 225‑10 » la mention : « L. 225‑10‑1 ». III. – En conséquence, à ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants : «Art. 343. – L’adoption est une institution protectrice de l’enfant. « L’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale en la matière. « Les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption. «...

À l’alinéa 8, après le mot : « délivré » insérer les mots : « pour sept ans, dans un délai de neuf mois ». Exposé sommaire : cet amendement propose que l'agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « adoption, » insérer les mots : « les procédures de délaissement en cours ». Exposé sommaire : L’article 10 de cette proposition de loi vise à instaurer une base nationale pour recenser les demandes d’agrément en vue d’adoption ainsi que les agréments délivrés. Pour que cette base nation...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « L’agrément est accordé pour cinq ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif après avis d’une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire. Le délai court à compter de la date à laquelle l...

Supprimer les alinéas 34 et 35. Exposé sommaire : L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul, ainsi que le dit l’exposé des motifs qui rappelle « les deux principes fondamentaux en la matière, à savoir l’intérêt supérieur de l’enfant et la volonté de donner une famille à ...

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « , sauf s’ils justifient d’une expérience au sein d’un autre conseil de famille ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent la nécessité de dispenser aux membres nouvellement élus, au sein d’un conseil de famille, une formation préalable à leur prise de fonction. Cependant, lorsque ce ...