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À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants en santé, qui ont la possibilité de faire leur stage d’étude dans les services départementaux d’incendie et de secours, d'également pouvoir le réaliser en service de secours et d’incendie, qu’i...

Rédiger ainsi cet article : « En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre, conformément à l’article 28 de la loi n° 2021‑502 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, le renforcement ...

L’article 8-1 de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi rédigé : I. Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou activités au sein des ser...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’État ou l’un de ses établissements publics, sont classés en ca...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

Après l'alinéa 22 de l'article 6 sont insérés les alinéas ainsi rédigés: "Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les Métropoles à statut particulier et la Métropole de Lyon peuvent créer, développer et entretenir une réserve intercommunale de sécurité civile. Celle-ci peut être mise en œuvre pour ...

L’article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales est modifié : Après l’alinéa 8, insérer les alinéas suivants : « Dans les départements dont la population de référence servant au calcul de la contribution des communes et des établissements publics locaux de coopération intercommunale a évolué d’au moins dix pour cent sur le...

Après l'alinéa 7 ajouter : IV.- Les sapeurs-pompiers volontaires n’ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d’une prime exceptionnelle, versée sous la forme d’indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d’une nomination exceptionnelle au grade immédiate...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour une durée de deux ans à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État au plus tard deux mois suivant la promulgation de la loi, est mise en place une expérimentation visant à évaluer trois modèles de plateforme de régulation des urgences. Cette expérimentation est mise en œuvre à échelle départem...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 6311‑2‑1. – Les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, physique ou dématé...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du f du I de l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre d’expérimentation et pour une durée de trois ans, le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 com...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 1424‑37‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la compétence préfectorale prévaut en matière de direction des opérations, et ce dans tous les types de crises. Il vise ainsi ainsi à conforter le rôle de l’autorité préfectorale, qui a parfaitement il...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Cette délibération est prise après avis du président de l’Union départementale des sapeurs-pompiers. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise, à défaut de suppression, à prévoir une consultation préalable du réseau fédéral (UDSP) pour assurer un lien fort et une cohérence entre les nouv...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2. – I. – Les services d’incendie et de secours sont chargés : « 1° Des secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation ; « 2...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la seconde phrase, le ...

I. – L’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale les entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires. Un décret détermine les modalités d’application de l’exonération prévue par le présent IV. » II. – Le IV ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un rapport annuel devant l’assemblée délibérante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser le dispositif de prévention et de gestion de crise.

Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12‑2 ainsi rédigé : « Art 12‑2. – En cas de crise, les sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile. » Exposé sommaire ...