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L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat ...

Après l’article 15 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-1 A ainsi rédigé : « Art. 15‑1 A. – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnais...

Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Le II est ainsi rédigé : « « II. – Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la commune de Marseille qui demeure régie par les textes qui lui sont spécifiques à l’exception des articles L. 1424‑1 à L. 1424‑4, L. 1424‑7, L...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : "A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versées au partenaire lié par un pacte civil de...

I. – Après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « inclusion assure l’égalité entre les sexes, la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste ainsi que la lutte contre les discrimination à caractère racistes. » II. – En conséquence, après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4...

I- Après l’article L1424-40 du CGCT, il est inséré un article L1424-40-2 ainsi rédigé : Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ne remplissant plus les conditions d’aptitude pour continuer à assurer des missions à caractère opérationnel, notamment en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service, bénéficient d’u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au troisième alinéa du même article 433‑5, après la deuxième occurrence du mot : « établissement, » sont insérés les mots : « ou à un bénévole d’une association de sécurité civile bénéficiant d’un agrément national dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ». » Exposé som...

L’article L. 1424‑37 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réengagement après une période de suspension supérieure à cinq ans, les critères de formation et de réactualisation des formations pour la réintégration du sapeur-pompier volontaire sont laissés à l’appréciation du directe...

L'alinéa 2 est ainsi rédigé : "« 6° Des sapeurs‑pompiers et des personnels administratifs, techniques et spécialisés participants à une mission de sécurité civile, tués pendant cette mission ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de cette mission ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à é...

L’article L. 114‑3 du code du service national est ainsi modifié : I. – À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « nationale », sont insérés les mots : « et du modèle de sécurité civile français ». II. – La même phrase est complétée par les mots : « et les sapeurs-pompiers volontaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité de transporteurs sanitaires privés, pour toute mission vi...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : Alors que les textes actuels prévoient que l’honorariat des sapeurs-p...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, subst...

I- L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur en...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

La section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 723‑21‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑21‑1. – L’engagement comme jeune sapeur-pompier et l’obtention du brevet national de jeune sapeur-pompier sont également reconnus, notamment sous forme de récompenses, de distinctio...