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Après le mot : « sapeurs-pompiers », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contactée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volonta...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Le forfait conventionné correspond au montant moyen des coûts de carence ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le forfait conventionné fixé entre le service d’incendie et de secours et l’hôpital siège du service médical d’urgence pour la prise en charge des carences ambulancières corre...

Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m, ainsi rédigé : « m) Personnes exerçant l’activité de sapeurs-pompiers volontaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le code de la construction et de l'habitation afin d'intégrer les sapeurs-pompiers volon...

I- Le II de l‘article 125 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984 est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : A défaut de conjoints survivants ou d’orphelins, les pensions et rentes viagères d'invalidité attribuées dans les conditions fixées au présent article sont versés au partenaire lié par un pacte civil d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa étant le doublon de l'alinéa 6, il convient de le supprimer.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour accomplir les missions qui leur incombent, ils disposent de moyens propres en personnel, matériel ou immobiliers, dont ils assurent la gestion, la direction, l’activation et la coordina...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La mise en œuvre de ce numéro unique s’accompagnera d’une expérimentation intra-départementale auprès de départements volontaires afin d’en évaluer son efficacité en l’attente d’un déploiement national. » Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’éviter que l’organisation et le commandement des opérations de secours puisse se dérouler simultanément avec d’autres opérations relevant de l’ordre ou de la sécurité publique : dans le cadre de personnes disparues cette problématique existe déjà, il est indispensable...

L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété : Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de l...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, insérer l'article suivant : "Article 15-1 A-... - Par dérogation aux articles 14 et 15, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétéranc...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la seconde phrase, le ...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le référent mixité lutte à la fois contre le harcèlement et les comportements sexistes des sapeurs-pompiers et non pas contre l’un ou l’autre.

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑11‑1. – La contribution annuelle des services départementaux d’incendie et de secours au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de ...

Après les mots « crises majeurs » ajouter les mots «, ou accidentellement lors d’entrainements ». Après les mots « ces opérations » ajouter les mots « ou d’entrainements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 21 en incluant l’entrainement. En effet, pour être opérationnelles sur les sites de secours d’urgences, n...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat for...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité ...

Les mots « aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure » sont remplacés par les mots « à des opérations de secours ». Exposé sommaire : L'engagement des sapeurs-pompiers comporte des risques réels qui ne sauraient se limiter aux situations de crise majeure. A ce titre, il n'apparaît pas souhaitable de procéder à une hiérarc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Préfet de département » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.