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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ». « 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » ...

I. Le titre IV du livre IER de la Partie IV du code de la défense est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris « Art. L. 4146-1. – Les déplacements effectués par les militaires de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris entre leur domicile et leur lieu de travail habit...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Alinéa identique à l'alinéa 4

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des services d’incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement...

Substituer aux mots : « d’incendie et de secours » les mots : « départementaux des pompiers ». Exposé sommaire : La proposition de loi entend redéfinir les missions, mais aussi renommer les SDIS (Services Départementaux d’Incendie et de Secours), avec notamment l’objectif d’en « renforcer la visibilité politique ». Toutefois, le choix ret...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par la phrase suivante : « Il comprend un service de santé et de secours médical. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter la présence dans la loi du service de santé et de secours médical dans l'organisation de...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les initiatives à entreprendre afin de permettre la prise en charge intégrale ou partielle des frais résultant de l'utilisation par les sapeurs-pompiers volontaires, professionnels et militaire des transports en commun...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent article précise suffisamment le contenu du plan communal et intercommunal de sauvegarde par voie législative, pour avoir à confier par ailleurs à l'autorité administrative le soin de déterminer davantage encore par décret son contenu. Ainsi, cet amendement vise à préserver les compétences du...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « « Dans le cadre des secours et soins d’urgence aux personnes, les sapeurs-pompiers, qui ne sont pas par ailleurs professionnels de santé, peuvent réaliser les actes nécessaires à l’évaluation de l’état de santé de la victime, utiles au di...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I- L'alinéa 2 est ainsi rédigé : 6° Des sapeurs-pompiers ou des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services d’incendie et de secours tués ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement d’une mission de sécurité civile, d’homicides volontaires commis à leur e...

I- Après l’article L723-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L723-12-1 ainsi rédigé : Lorsqu'une convention de disponibilité opérationnelle ou pour formation des sapeurs-pompiers volontaires est conclue entre l'employeur d'un sapeur- pompier volontaire et le service d'incendie et de secours, les parties peuvent prévoir...

L'article 18 est ainsi rédigé: "La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : I. La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 53 est supprimée. II. Au premier alinéa de l’article 45, les mots : « ainsi que les candidats aux concours de lieutena...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 32 prévoyant la création d’une réserve citoyenne de sécurité civile risque d’altérer le développement du volontariat, le rôle des AASC, des réserves communales de SC. Il serait préférable de développer et consolider des dispositifs qui existent déjà. Il convient par conséquent ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ou réunis » les mots : « et réunis dans un délai de six ans ». Exposé sommaire : Afin de garantir une meilleure coopération entre les divers acteurs du secours, la présente proposition de loi instaure le 112 comme numéro unique pour les appels d’urgence et assure la création de plateformes un...

Après l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un nouvel article L723-1-1- ainsi rédigé : "Les emplois occupés par les sapeurs-pompiers professionnels au sein d’un service d’incendie et de secours, de l’Etat ou l’un de ses établissements publics, sont classés en catégorie active." Exposé sommaire : A travers cet am...