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Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) participent activement à la surveillance des massifs forestiers durant quelques mois dans l’année. L’intégration des CCFF dans les réserves communales de sécurité civile sous la dénomin...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « départementales » le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les réunions d’encadrement locales peuvent s’effectuer à un échelon différent de celui du département si cela est nécessaire, notamment dans le cadre d’une fusion des services départementaux d’incendie et d...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. » Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le seuil du nombre d’habitants d’une commune au-dessus duquel le maire ou adjoint au maire ne peut pas exercer l’activité de sapeur-pompier volontaire dans sa commune. L’objectif est de renforcer l’effectivité de cette dis...

Après l’article L5212-11 du code du travail, est inséré un article L5212-12 ainsi rédigé : « La contribution annuelle des Services départementaux d'Incendie et de Secours au titre de l'obligation d'emploi versée au Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés en application de l’article L5212-9 est modulée dans des co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les discriminations de tout type sont interdites par le droit commun. Le respect de ce droit est assuré par la justice et non par un référent mixité, émanation de canons idéologiques imposés par des courants racialistes et féministes minoritaires qui entendent prendre la place de notre système judiciai...

À l’alinéa 4, après le mot : « crise », insérer les mots : « de quelque nature qu’elle soit ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à préciser que la compétence préfectorale en matière de direction des opérations concerne tous les types de crise afin d'assurer une réponse dans toutes les situations éventuelles à venir.

Après l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑2-1. – Les services d’incendie et de secours ont accès aux données médicales des personnes prises en charge lorsque c’est nécessaire à l’exercice de leurs missions. « Seuls les sapeurs-...

À la fin, substituer aux mots : « de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « d’une intervention ». Exposé sommaire : Les actes d'outrages à l'encontre des sapeurs-pompiers ne se limitent malheureusement pas au cadre des missions de secours. Les missions de prévention, les interventions de protection d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 27 relève les seuils d’incompatibilité du volontariat sapeur‑pompier avec les fonctions de maire ou d’adjoint au maire à 10 000 habitants. Cette incompatibilité historique, prévue à l’article L. 2122‑...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sapeurs-pompiers volontaires » le mot : « citoyens ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la bonification de la cotisation retraite à tous les citoyens ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire. Cette disposition vise à s’assurer qu’aucune personne engagée...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « III. – Les interventions effectuées ou l’engagement... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que toutes les interventions réalisées par les pompiers sur le réseau routier et autoroutier concédé sont prises en charge financièrement par les concessions...

Compléter l'article 28 par l'alinéa suivant : "Un nouvel article 8-1 est inséré dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ainsi rédigé : "I. - Les formations destinées à permettre aux sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires d'acquérir les compétences néc...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : "III bis. Les sapeurs-pompiers volontaires n'ayant pas par ailleurs la qualité de fonctionnaires bénéficient, pour les mêmes motifs, d'une prime exceptionnelle, versée sous la forme d'indemnités horaires, équivalente aux mesures prévues par le présent article ou d'une nomination exceptionnelle au gr...

Le 15ème alinéa est modifié ainsi : « Le service départemental d’incendie et de secours rembourse à l'autorité d'emploi compétente, à sa demande, le montant des prestations afférentes au régime d’indemnisation prévu au premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de généraliser la prise en charge fi...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12. – Un fonctionnaire ou un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été aff...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 2122‑5‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. » Exposé sommaire : A l’heure actuelle, alors qu’aucune disposition ne vient limiter la liberté des sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis à une incompatibilité de fonction dans certaines comm...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Le référent mixité » les mots : « Un référent mixité qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.