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À la fin de la première phrase du 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots :« , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont remplacés par les mots : « établi afin de garantir prioritairement la sécurité et l’ordre public. ». Exposé sommaire : L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure pr...

À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les critères qui permettent une mesure individuelle de contrôle et de surveillance (MICAS) alternatifs plutôt que cumulatifs, afin de permettre d’assurer le su...

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et qui ne peut excéder six mois » sont supprimés. Exposé sommaire : Le code de la sécurité intérieure prévoit que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, des incitations à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu’il est opposé à la loi scélérate qu’est la loi SILT de 2017, qui sous couvert de nous faire sortir de l’état d’urgence activé en novembre 2015 en application de la loi du 3 avril 1955 et renouvelé pendant 2 ans, a fait rentr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Dans sa composition, ses moyens et son fonctionnement actuel, nous estimons qu’elle n’est pas à m...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : « Chapitre XI « Comité d’évaluation indépendant «Art. L. 22‑11‑1. – Il est réuni sans délai un comité d’évaluation des dispositions de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terroris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise rappelle qu'elle est opposée à la loi renseignement de 2015 conformément à son livret Justice au sein duquel nous prônons « l’abolition de la loi« renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnées à...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par deux articles L. 226‑2 et L. 226‑3 ainsi rédigés : «Art. L. 226‑2. – Sans motif légitime, le port ou le transport d’une arme ou d’un objet tranchant pouvant représenter une menace grave pour les populations à l’intérieur d’un périmètre de protection est i...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’intitulé est complété par les mots : « ou d’enseignement cultuel » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 227‑1, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « et d’enseignement cultuel » ; 3° À l’article L. 227‑2, après le mot : « culte »...

Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque cette fermeture intervient pour la seconde fois sur une période de trente-six mois, la durée de la fermeture peut être portée à douze mois. » Exposé sommaire : La fermeture administrative d’un lieu de cul...

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque lieu ou établissement faisant l’objet d’une fermeture administrative prononcée en application du présent article doit procéder à un affichage visible et convenable de cette notification de décision de fermeture de ce lieu pendant toute la du...

L’article L. 227‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « de six mois d’emprisonnement et de 7500 € » sont remplacés par les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette violation est punie d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amen...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : «Art. 227‑3. – À titre complémentaire, le représentant de l’État dans le département, où, à Paris, le préfet de police, peut assortir son injonction de fermeture d’une astreinte de 1500 € au plus par jour de retard. Au ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Si le 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre certaines associations, milices ou groupes de combats, un flou relatif plane encore autour des lieux de cultes ou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de limiter les paroles ou les actes publics pouvant représenter une menace terroriste ou son incitation, le présent amendement permet de limiter l’expression publique des autorités religieuses ...

Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 227‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 227‑3. – À l’occasion d’une fermeture administrative d’un lieu de culte ou d’un établissement cultuel prononcée en application du présent chapitre, les biens mobiliers, immobiliers ou financiers ayant directeme...

L’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 3° , sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés : « 4° Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 5° Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est prop...

Le cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, le mot « trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° À la troisième phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot :« neuf». Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives oppo...

L’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 1° , sont insérés des 1°bis et 1°ter ainsi rédigés : « 1°bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; « 1°ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont...

Après le premier alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorismes et dans le respect des limites fixées aux alinéas suivants, les personnes désignées par le présent article ne peuvent s’exprimer publiquement dans des lieux d...