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À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts f...

L’article L. 228‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € » sont remplacés par les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette violation est punie d’une peine de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement introduit la possibilité de prononcer une expulsion du territoire ou un retrait de la nationalité française pour les binationaux ou les étrangers auteurs d’infractions terroristes.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ou a son représentant » sont remplacés par les mots : «, au représentant des lieux ou au propriétaire du véhicule ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit d’élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exerçant son contrôle parlementaire le Gouvernement adresse chaque année un rapport détaillé sur l’application des mesures relevant des périmètres de protection, de fermeture des lieux de cultes et d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, précise les obligations à respecter dans le cadre de la lutte contre la radicalisation en prison. Il crée notamment l’obligation de respecter un encellulement individuel des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La création des périmètres de sécurité administratifs par la loi « SILT » permet de sécuriser par des fouilles des zones délimitées soumises à forte affluence qui sont particulièrement exposés à la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement crée l’impossibilité administrative de s’exprimer publiquement dans un lieu de culte ou un établissement cultuel ou de procéder à des cérémonies religieuses pour les personnes ...