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À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2021 » la date : « 31 décembre 2022 ». Exposé sommaire : L’article 1er vise à proroger, après son passage en commission, de 6 mois la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expi...

À l’article L. 228‑1 du code de la sécurité intérieure, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 228–1 du code de la sécurité intérieure, aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme, le ministère de l’intérieur peut prononcer une mesure individuel...

La troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimée. Exposé sommaire : Le législateur a borné dans le temps la durée des MICAS.Ainsi, au-delà de six mois, leur renouvellement nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Par conséquent, la très grande majorité des MIC...

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut excéder douze mois. Cela apparaît insuffisant au regard de la dangerosité des individus en cause. Le pré...

Le 1° de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « 1° Être astreinte à demeurer dans le lieu d’habitation déterminé par le ministre de l’intérieur, pendant la plage horaire qu’il fixe, dans la limite de douze heures par vingt‑quatre heures. L’assignation à résidence doit permettre à ceux qui en sont l’objet de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre des étrangers dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public » (article L. 521-1 du code de l’...

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 2 de la loi SILT prévoit qu’aux seules fins de pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face au terrorisme nous cherchons continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. Pourtant, la première des libertés est de pouvoir vivre dans un pays sécurisé. Dans ce contexte...

À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : ILes chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure concernent : TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION Chapitre VI : Périmètres de protection (Article L226-1) Chapitre VII : ...

À la fin, substituer aux mots : « la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2021 » les mots : « les mots : « jusqu’au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots :« sans limite de temps ou jusqu’à la révision prochaine de ces chapitres ». » Exposé sommaire : Les chapitres VI à X du titre II du livre II du c...

Le cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot :« trois » est remplacé par le mot : « six » ; 2° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « motivée », sont insérés les mots : « ,à deux reprises » ; b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot ...

La première phrase du 1° de l’article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure est complétée par les mots : « ou d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de quinze kilomètres autour du lieu de résidence ». Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territoria...

À la fin de la troisième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « l’appréciation du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ». Exposé sommaire...

À la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228-4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour impliqués dans des faits de terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L'ensemble des étrangers illégaux, réfugiés ou demandeurs d'asile ou disposant d’un titre de séjour et faisant l’apologie du terrorisme doivent faire l’objet d’une procédure d’expulsion, afin d’évit...

À la fin, substituer à l'année : « 2021 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi vise à prolonger 4 dispositions de la loi SILT qui devraient disparaître le 31 décembre 2020 : la mise en place de périmètre de protection (fouilles aux abords de grands évènements), la fermeture administrative des lieux de culte, les visites d...

À l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Actuellement, la durée totale cumulée des MICAS ne peut dépasser douze mois. Or certains individus continuent de constituer une menace grave pour la sécurité et...

À la fin de l’avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 228‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut excéder douze mois » sont remplacés par les mots : « connaît pas de limitation de durée , les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance étant renouvelables tant que le comportement de l’indi...

Les trois premières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure sont supprimées. Exposé sommaire : Actuellement, au-delà de six mois, le renouvellement des MICAS nécessite de fournir des éléments nouveaux ou complémentaires. Une très grande partie des MICAS ne peuvent donc être renouvelés en raison de cet...