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36 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3292 visant à renforcer le droit à l’avortement
30/09/2020 — Sous-Amendement N° AS36 à l'amendement N° AS12 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Gaillot
Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai. Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer l...
30/09/2020 — Amendement N° AS35 au texte N° 3292 - Article 2 (Tombe)
Mme Gaillot
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Entre le début de la douzième et la fin de la quatorzième semaine de grossesse, le médecin ou la sage‑femme refusant de pratiquer l’interruption volontaire de grossesse doit organiser la réorientation de l’intéressée de manière à garantir sa prise en charge avant la fin du délai d’accès à l’inter...
29/09/2020 — Amendement N° AS34 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Retiré avant séance)
Mme Gaillot
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
05/09/2020 — Amendement N° AS10 au texte N° 3292 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Panonacle, Mme Calvez, M. Mesnier, Mme Le Peih, Mme Lazaar, Mme Couillard...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
30/09/2020 — Amendement N° AS26 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, M. Mesnier, Mme Lazaar, Mme Calvez, Mme Le Peih, Mme Couillard, Mme Poueyto, ...
Après l’article L. 2212‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑9‑1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212‑2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de ...
30/09/2020 — Amendement N° AS2 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
M. Bazin
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 supprime la clause de conscience spécifique à l’IVG. Or compte tenu de la nature de cet acte, cette clause de conscience est nécessaire, d’autant plus si l’on prolonge les délais comme prévu au précédent article. Il convient de rappeler qu’entre 12 et 14 semaines, ce n’est pas un embryon ...
30/09/2020 — Amendement N° AS33 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, M. Holroyd, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M....
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...
29/09/2020 — Amendement N° AS20 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...
30/09/2020 — Amendement N° AS24 au texte N° 3292 - Article 2 (Retiré)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, M. Chiche, Mme Lazaar, Mme Poueyto, M. Viry, M. Mesnier, Mme Anthoine, Mme Le...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l...
30/09/2020 — Amendement N° AS28 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Rixain, Mme Gayte, M. Gouffier-Cha, Mme Lazaar, Mme Le Peih, Mme Anthoine, Mme Couillard, Mme Poueyto, M. Laabid,...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...
30/09/2020 — Amendement N° AS18 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption ...
30/09/2020 — Amendement N° AS22 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, Mme Anthoine, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, M. Laabid, Mme Le ...
L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un vérita...
30/09/2020 — Amendement N° AS23 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Rixain, M. Gouffier-Cha, Mme Gayte, Mme Poueyto, M. Chiche, M. Viry, Mme Lazaar, Mme Couillard, M. Laabid, M. Le ...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...
30/09/2020 — Amendement N° AS30 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée. Exposé sommaire : Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 ...
30/09/2020 — Amendement N° AS15 au texte N° 3292 - Après l'article 1er (Retiré)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux
L’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit pouvoir s’effectuer de manière anonyme sur demande de la patiente. » Exposé sommaire : À l’heure actuelle, seule la réalisation d’une IVG dans un établissement de santé, qui assure la dispense d’avance de frais, permet de garantir un vérita...
30/09/2020 — Amendement N° AS17 au texte N° 3292 - Article 2 (Retiré)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les agences régionales de santé publient une liste de praticiens pratiquant l’interruption volontaire de grossesse. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport n° 3343 de la délégation aux droits des femmes, relatif à l’accès à l...
30/09/2020 — Amendement N° AS16 au texte N° 3292 - Article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3°(nouveau) Au quatrième alinéa, après le mot : « hospitalier », la fin du quatrième alinéa est supprimée. » » Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femme...
30/09/2020 — Amendement N° AS21 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Manin, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Victory
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application de la législation relative au délit d’entrave identifiant le cas échéant des pistes d’amélioration de ce dispositif. Exposé sommaire : Les opposants à l’avortement trouvent avec Internet un champ d’action ...
30/09/2020 — Amendement N° AS19 au texte N° 3292 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rouaux, Mme Victory
Après l’article L. 2212‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑9‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑9‑1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212‑2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de ...
30/09/2020 — Amendement N° AS32 au texte N° 3292 - Article 2 (Adopté)
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk,...
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette interventio...
