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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Il vise à maintenir la durée légale d’accès à l’IVG jusqu’à la fin de la douzième semaine de grossesse.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose l’allongement des délais d’accès à l’IVG de deux semaines, passant de la douzième à la quatorzième semaine. Contrairement à ce qui est allégué dans l’exposé des motifs, des arguments médicaux et scientifiques permettent de s’opposer à cet allongement. En effet ces semaines sont im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de suppression de l’article. Le code de déontologie médicale prévoit qu’une clause de conscience est applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. La liberté de conscience a valeur constitutionnelle depuis une décision 2001-446 DC du 27 juin 2001....

L’article L. 2212‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un médecin ou une sage-femme qui refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». Exposé sommaire : Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'avortement est quasiment chaque fois un drame pour les femmes. Banaliser un tel acte, dans un contexte ou le projet de loi bioéthique ouvre déjà droit aux avortements jusqu'à la dernière minute au nom de « détresse psychologique », marque déjà une véritable dérive en matière d'éthique. Il convien...

Après l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2212‑2‑1. – I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, les médecins peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale dans des centres de planification ou d’éducation familiale, d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à supprimer deux alinéas de l'article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d'avortement. Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 2212‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « a le droit d’ » sont remplacés par le mot : « doit » ; 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots « a le droit ». Exposé sommaire : Les femmes ont le choix entre trois méthodes d’IVG : l’IVG médicamenteuse, l’IVG chirurgicale avec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi initiale de Madame Gaillot prévoyait l’institution d’une formation à destination des élèves de tous âges, afin qu’un enseignement - adapté au niveau de maturité des enfants, so...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « De même, ce refus ne peut être opposé par aucun établissement de santé public ou privé habilité à assurer le service public hospitalier aux patientes dont la grossesse se situe en fin de délai légal de recours à l’interruption ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3°(nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un médecin ou une sage-femme refuse de pratiquer une interruption volontaire de grossesse et que ce refus est communiqué à l’intéressée le dernier jour du terme des douze semaines mentionnées à l’article L. 2112‑1, le médecin ou...

Après le mot : « ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « une sage-femme. Lorsqu’une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut intervenir qu’avant la fin de la dixième semaine de grossesse. ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu du rapport d’inf...