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À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ». Exposé sommaire : Il est regrettable de sur-conditionner le droit de pétition. En effet, certaines pétitions peuvent être pertinentes localement sans l’être sur trente départements ou collectivités d’outre-...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 400 000 personnes » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la c...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, » les mots : « 300 000 personnes » . Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est double. Il vise non seulement à simplifier la nouvelle rédaction de l’article 3 en supprimant la c...

Après le mot : « appropriée », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer du caractère objectif de la représentativité dont il est ici question.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « suffisante » le mot : « complète ». Exposé sommaire : Le caractère « suffisant » d'une information est une notion subjective. C'est pourquoi, il convient de préférer de mettre à disposition une information « complète » de l’information. Reste au « public associé » de décider par lui-même quelle in...

À l’alinéa 3, après le mot : « raisonnable » insérer les mots : « , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ». Exposé sommaire : La notion de « délai raisonnable » est par essence subjective. Il convient d’assurer aux personnes en charge de donner leur avis un laps de temps nécessaire à la réflexion en vue de donner un avis pertinen...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « Sénat », insérer les mots : « ainsi que de soixante parlementaires ». Exposé sommaire : Si l'objectif de ce texte est de transformer le Conseil économique, social, et environnemental en chambre des conventions citoyennes (comme l'a affirmé le Président de la République) et de permettre l...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de s'assurer que les parlementaires auront accès aux mêmes informations que les présidents des deux chambres.

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « , de manière à assurer une représentation pluraliste, ». Exposé sommaire : L'Assemblée nationale compte 10 groupes politiques sans compter les députés non inscrits. Le Sénat compte 7 groupes politiques sans compter les non inscrits. Comment peut-on assurer une représentation pluraliste de ces groupes et d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre que le comité chargé d’évaluer les évolutions nécessaires à la composition du CESE au regard de l’évolution de la société puisse ne pas respecter le délai de six mois avant la fin de chaque mandature pour la réalisation de sa première mission à l’occasion de la pro...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Out...

L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ; 2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante séna...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend supprimer l'article 6, dont les dispositions font présager une dégradation de la qualité de nos lois. En effet, cet article dispense le Gouvernement de procéder aux consultations prévues par la loi ou le règlement lorsqu'il fera...

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivités territoriales. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la repré...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Il veille scrupuleusement au respect d’égalité intergénérationnelle. » Exposé sommaire : Les retraités sont les grands oubliés de cette « troisième chambre de la République » depuis sa création en 1925. Or, l'article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ; « 4° Quarante‑cinq r...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants : « 1° Quarante représentants des salariés ; « 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; « 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ; « 4° Quarante‑cinq r...