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Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : La rédaction du nouvel article 7 de la loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ne précise plus la répartition des membres du Conseil, ce qu...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de l’ensemble ». Exposé sommaire : La représentation des 11 collectivités ultramarines n'est plus garanties par l'article 7 de la loi organique. A la création du conseil économique, social et environnemental en 1958, l'outre-mer était particulièrement bien représenté av...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « des » les mots : « de chaque territoire ». Exposé sommaire : En prévoyant désormais que le Conseil assure « la représentation des outre-mer », la Commission des lois n'apporte pas la garantie que chaque territoire outre-mer soit représenté. En effet, chaque territoire ultramarin est spécifique, selon ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ». Exposé sommaire : Amendement de clarification provenant de CCI France : les Chambres consulaires n’étant pas des organisations syndicales ou professionnelles au sens du droit, une application stricte de la rédaction actuelle voudrait ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou institutionnel ». Exposé sommaire : Lors de la réforme de la carte des régions, les citoyens n’ont pu exprimer leur avis quant aux modifications des limites administratives de leur région contrairement aux dispositions de la charte europé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre de faire entendre l’expression des citoyens par...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « social », insérer le mot : « , sociétal ». Exposé sommaire : La question du rôle et de l’utilité du Conseil économique, social et environnemental (CESE) se pose fortement aujourd’hui. Cette institution rend peu d’avis et de rapports (33 rapports seulement en 2018) et est très coûteuse...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rétablir l’ancienne rédaction du texte concernant l’organisation du secrétariat général du CESE. Précisément, il est acquis que le secrétaire général du CESE prépare les réunions du Bureau, en assure le secrétariat, intervient en séance pour apporter les éléments néc...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membr...

À l’alinéa 8, après le mot : « représentation », insérer les mots : « de chacune des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 7 de l'ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu'onze ...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-deux » le mot : « cinquante-et-un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-huit » IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « et de l’environnement...

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et de l’environnement » les mots : « , de l’environnement et de la protection animale ». Exposé sommaire : Les questions concernant la condition animale, très diverses, se trouvent de plus en plus au cœur des préoccupations de la société civile, que représente le CESE. Cet amendement vise do...

Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique rappelle expressément que les trois réseaux consulaires ont toute leur place au sein du Conseil économique, social et environnemental. Mais, contrairement aux autres membres du CES...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives » les mots : « , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ». Exposé sommaire : La composition du CESE, sur l...

I. − Supprimer l’alinéa 4. II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés aup...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « des outre-mer » les mots : « de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : Si la discussion en commission des Lois a permis de préciser que la représentation du Conseil économique, social et environnemental devait assurer une représentation des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le projet de texte supprime la représentation des collectivités ultramarines. Or, les outre-mer font l’objet d’une reconnaissance particulière dans la Constitution, et plus généralement, l’article 1...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La version de cet article, après passage en commission, est problématique car elle vise à renforcer les pouvoirs du CESE alors que l'institution n'a pas, depuis sa création, brillé par son efficacité. Par ailleurs, elle relaie au second rang les collectivités territoriales dans l'exercice de ses attrib...

Après le mot : « Sénat » insérer les mots : « ainsi que par soixante députés ou sénateurs ». Exposé sommaire : Le pouvoir de saisine du CESE ne doit pas être concentré dans les seuls mains du Gouvernement et des présidents des deux chambres. Si le CESE veut se faire le porte-voix de la population française, il est légitime que, par parallé...