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À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher toute ingérence du Gouvernement dans le recours à la procédure simplifiée. En effet, tel qu'il est rédigé, cet article pourrait laisser croire que,...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le principe même du CESE est d'être une assemblée représentative. Or, la procédure simplifiée vient justement contourner ce principe de représentativité et dénature par la même occasion la vocation du CESE. Il convient donc de supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par ce dispositif, le texte, en souhaitant reconnaître le CESE comme instance consultative de premier plan, relègue en réalité au second plan les autres instances, de l'avis desquelles on pourra désormais se passer. Cet article illustre le reproche souvent fait à ce gouvernement concernant son peu d'ég...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante‑quinze » les mots : « cent dix-sept ». II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « Cinquante-deux » le mot : « Vingt-cinq ». III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au ...

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En février 2013, les opposants au mariage pour tous avaient réussi à franchir le seuil des 500 000 signatures pour demander d’ouvrir un débat sur le sujet. C’était la première fois que cela arrivait...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : La procédure de la participation par tirage au sort a déjà été expérimentée à de nombreuses reprises et a fait preuve de ses limites. En témoigne l’exemple des conseils citoyens, véritable échec de la politique de la ville. Pour représenter les citoyens, il existe les élections et les élus ne sont pas m...

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Après le mot : « française » supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’impact du droit de pétition sur la vie civile et politique justifie que ce dernier soit réservé aux personnes de nationalité française.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces données sont soumises au droit à la rectification . ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux signataires des pétitions de bénéficier de la législation sur la protection des données personnelles afin d’écarter toute possibilité de réutilisation de ces données dans...

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « avis » insérer le mot : « objectif ». Exposé sommaire : L’indépendance de la « troisième chambre de la République » est souvent remise en question. Également trop coûteuse, sa suppression a été régulièrement demandée par le mouvement des gilets jaunes. Si cette institution devait perdu...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ». Exposé sommaire : Lors de la création du Conseil Economique Social et Environnementale, son objectif premier était de représenter la société civile de manière fidèle. Or, les Français établis hors de France sont des citoyens à part entièr...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « du public concerné par la consultation » les mots : « des Français ». Exposé sommaire : L'action du CESE regarde le plus grand nombre. A ce titre, dans le cadre d'une consultation du public, il n'est ni juste ni raisonnable de ne confier ces consultations qu'au public dit « concer...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « appropriée » les mots : « juste et équitable ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se prémunir contre un tirage au sort dont les modalités biaiseraient volontairement les résultats de la consultation.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette expression est imprécise. Elle laisse entendre qu'il pourrait il y avoir d'autres modalités de consultation « du public » sans pour autant apporter davantage de précisions. Cette rédaction est donc insatisfaisante.

Après le mot : « recourir », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. » Exposé sommaire : Il apparait trop restrictif de limiter les consultations du Conseil économique, social et environnemental au format des conférences citoyennes. Il convient plutôt de lui offrir ...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. » Exposé somm...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-onze ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Seize représentants de la société civile des territoires. » Exposé sommaire : La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CE...