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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au sein des contrats, pour faire face à l’état d’urgence sani...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’Etat. Outre les marchés de conception-réalisation, il existe des marchés globaux de performance qui permettent à un ache...

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque leur installation est à moins de quinze kilomètres d'un site historique, d'un monument aux morts, d'un monument historique, d'un lieu de mémoire ou d'un espace naturel protégé. « Le présent...

Le deuxième alinéa de l’article L. 512-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et après avis conforme du conseil municipal de la commune directement concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer le pouvoir du maire et des conseillers municipaux dans les procédures d’autorisation d’installations « qui p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Cette commission ré...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par le nombre : « 900 ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne. Les nui...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par les mots : « une distance égale à neuf fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, ...

Le deuxième alinéa du III de l’article L. 441‑1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente, justifiées par des contreparties réelles, vérifiables et proportionnées du distributeur, qui ne sont pas soumises à l’obligation ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément des systèmes d’information permettant aux établissements et professionnels de santé d’accéder au dossier médical partagé est subordonné à des critères d’ergonomie du système proposé et à l’existence de dispositifs d’al...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «c)Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les éditeurs de logiciels et systèmes d’information demandant un agrément en application du présent alinéa font évoluer leur logiciel et systèmes pour en assurer la conformité avec les évolutions des fonctionnalités permettant la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire que les conventions nationales qui régissent les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professionnels de santé précisent les conditions dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24bis introduit en commission réduit de 4 à 2 mois le délai durant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concertation sur un projet impactant leur environnement, privant de fait ce « droit d’initiative » de son effectivité. La loi im...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi 2007‑290 du 5 mars 2007 est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, ou en cas d’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec la FEHAP, vise à autoriser les médecins exerçant au sein des ESPIC à exercer une activité libéral au sein de ce même établissement. Cette faculté n’est pour l’heure u...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue dans la loi anti-...