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Après le mot : « contre-expertise », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la mention du coût moyen. En matière d’assurance, et en la présence d’un contrat conclu entre un assureur et un assuré, lorsqu’un sinistre survient, l’assureur mandate un expert afin d’évaluer le montant des dom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement étend l’autorisation d’exercice du versant biologique de leur spécialité (génétique médicale, maladies infectieuses…) aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels ho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à permettre aux collectivités de pouvoir décider d’investir totalement les recettes exceptionnelles perçues à l’occasion du développement de ce projet et ainsi de favoriser l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le tex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire bénéficier de la dérogation sur la durée des avances en comptes courant d’associés les projets qui vendraient à termes leur énergie en dehors des mécanismes de soutien...

I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, »...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : « 1° L’article L. 231‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’adminis...

L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. » Exposé sommaire : On estime à 25% le nombre de défaillances d'entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont s...

L’article L. 441‑3 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le vendeur professionnel qui dispose à l’égard d’un acheteur professionnel d’une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n’est ni réglée ni contestée dans un délai d’un mois à compter du commandement de payer d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La réorganisation du logement social figure parmi les principaux objectifs de simplification de l’action publique. Elle aurait tout à gagner de pouvoir s’appuyer sur la Société publique locale (Spl)...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 du présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’énergies renouvelables peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le tex...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1-1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent entraîner la responsabilité du gardien du site dans lequel s’exerce cette pratique pour le fait d’une c...