Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le recours aux ordonnances marque très souvent un dessaisissement du Parlement sur un sujet précis. Il est d’ailleurs un peu étrange de voir que la commission spéciale a ajouté un aliéna disposant que les députés et sénateurs sont associés à la rédaction de l’ordonnance. La présentation d’un projet de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le remplacement d’agents fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé ; il prévoit également de réduire le nombre de membres du conseil d’administration de l’ONF. Ces modifications sont contraires à l’intérêt de l’ONF et des forêts françaises. Le présent amendement vis...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Le titre Ier du projet de loi est consacré à la suppression ou au regroupement de c...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Malgré une volonté affichée de mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement, force est de constater que la commission nationale du débat public (CNDP), l’un des principaux outils de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui rendrait facultative, dans le cadre de l'instruction des demandes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit de doter le préfet de la faculté d’adapter la procédure de consultation du public en choisissant entre le recours à une enquête publique réduite ou la participation par voie électronique.

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la distance d’éloignement minimale entre les ...

Le premier alinéa de l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elle porte sur des projets pouvant exploiter soit l’énergie solaire photovoltaïque, soit l’énergie mécanique du vent, la mise en concurrence étudie indistinctement et de manière impartiale les candidatures exploitant ces deux te...

À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et « au prix du marché », selon les mots du ministre de la transition écologi...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : «Art. L. 314‑32. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 311‑10‑1, la pondération du critère du prix représente les trois quarts de celle de l’ensemble des critères pour les installations de production d’...

La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑32 ainsi rédigé : «Art. L. 314‑32. – Lorsque, dans une région, le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen est plus de deux fois supérieur à ce même rapport dans une autr...

Les trois dernières phrases du dernier alinéa de l’article L. 342‑7 du code de l’énergie sont supprimées. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’exemption de la quote‑part de raccordement pour l’éolien offshore, rajoutée par un amendement gouvernemental à la loi sur l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures en 201...

À la fin de la deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts, les mots : « population de ces dernières » sont remplacés par les mots : « longueur du linéaire côtier d’où les installations peuvent être visibles ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où le...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur l’énergie éolienne. Ce rapport contient : 1° Le nombre d’éoliennes installées ou en projet, ainsi que leur représentation cartographique par région ; 2° Des tableaux faisant apparaître la puissance de chaque parc, le nombre d’éoliennes y étant exploitées, le nom de la société exploitant...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France rendu dans les conditions prévues à l’article L. 621‑32 du code d...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éolien...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’avis conforme en c...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter à un mois le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent une clause de révision des prix. Les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement ne remet pas en cause le « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d’un permis exclusif de recherche pour obtenir une concession dans le périmètre de son permis : il est seul à po...