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Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social en facilitant les procédures d’expulsion des locataires causant des troubles de voisinage graves et répétés...

A la première phrase de l’article L. 711‑5 du code de la consommation, après le mot : « issues » sont insérés les mots : « d’un défaut de paiement de loyers ou de charges afférents à un bail d’habitation conclu auprès des organismes visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction, ou ». Exposé sommaire : Le mécanisme d’effacement des det...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Abis. « La gestion du personnel de droit privé demeure de la compétence de la direction régionale de l’Office national des forêts en Corse ». Exposé sommaire : De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2020 confie à la direction générale de l’Office national des forêts la gest...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ». II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement,...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégrad...

À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot : « emprunteur, » insérer les mots : « sans frais ». Exposé sommaire : Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale. Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la dél...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la com...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article permet une simplification de l'application de la loi ELAN concernant les secteurs des cartes communales. En effet, dans sa volonté d'assouplir le droit à construire en zone naturelle, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Cet article prévoit le lancement de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale. Dans une période où l’urgence environnementale est un enjeu majeur pour notre société, cet article apparaît comme un contresens. Cette mesure est d’autant plu...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient rendre facultative la consultation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Dans les territoires, les projets d'aménagement doivent être l'occasion de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les médecins hospitaliers exerçant au sein d’établissements publics de santé ont aujourd’hui la possibilité d’exercer, au sein de ces mêmes établissements, une activité libérale dans le respect de r...

Rédiger ainsi cet article : « La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée : « 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ; « 2° À l’articl...

Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, après le mot : « activité », sont insérés les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Les praticiens des établissements de santé privés à but non lucratif ne peuvent pas pratiquer de dépassements d’honoraires, dans la mesure où l’exercice de leur activité est assuj...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif emploient des praticiens salariés et collaborent avec près de 3417 praticiens libéraux, pour l’exercice de leurs missions de service public en mé...

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 180 mètres, pâle comprise....

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 150 mètres, pâle comprise....

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans ce cas, l’exploitant ajoute à sa demande d’autorisation une note précisant les modalités et le calendrier suivant lesquels il procède à la mise en conformité de l’installation ; ». II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’app...