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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, supprimé au Sénat mais rétabli en commission à l’Assemblée nationale, met fin au Conseil supérieur de la mutualité (CSM). Le Gouvernement justifie cette suppression par l’existence de la consultation du secteur mutualiste sur les textes réglementaires et normatifs, assurée au sein du comi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, sur la question de la prise en charge de l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps de ...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L’article 34, bien que largement modifié par le Sénat, assouplit les règles concernant la vente de médicaments en ligne par des pharmacies d’officine en se fondant sur un avis de l’Autorité de la concurrence. Il prévoit ainsi de substituer au régime d’autorisation préalable un régime de déclaration moi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent article introduit lors du passage du texte en Commission porte l’objectif louable de favoriser le développement de projets de parc éolien en mer. Cependant, il introduit une disposition qui permettrait au Ministre en charge de l’énergie de lancer le ou les procédures de mise en concurrence a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque la commune concernée ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis un avis défavorable. » Exposé sommaire : Il n'est plus rare de voir l'Etat délivrer des a...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Le titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Titre III : Agences régionales de la sécurité sanitaire, de l’offre et de l’accès aux soins » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à marquer la volonté de remplacer les Agences régionales de santé par une entité plus proche des réalités ...

L’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « un directeur général » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » ; 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet de région peut nommer un représentant, mandate pour assurer la gestion quotid...

L’article L 1432‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » et les mots : « , au nom de l’État, » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « et L. 3111‑11 » est remplacée par les références : « , L. 3111...

L’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « I. - Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est composé : « 1° Du préfet de la zone de défense ; « 2° Des préfets de département ; « 3° Des représentants régionaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des infirmiers, de l’ordre des sages-femmes et de l’o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de procéder à une simplification administrative et organisationnelle des offices publics de l'habitat en Corse qui n'a pu s'opérer réellement en 2016 à la suite d'une r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par le rapporteur en Commission spéciale et qui vise à restreindre de 4 à 2 mois, le délai pendant lequel toute collectivité, association ou collectif d’habitant peut demander l’organisation d’une concert...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 35‑7, les mots : « mentionné à l’avant-dernier alinéa du même article L. 35‑2 » sont remplacés par les mots : « de la personne désignée dans le cadre de la procédure prévue aux deuxième ou troisième alinéas de l’article L. 35‑2 ». ; » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), instance consultative qui formule des propositions en matière d’évolutions de nature législative et réglementaire. La CSNP, qui se réunit régulièrement, a rendu son dernier avis tout récemment, le 12 juin 2020 dans le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a introduit l’obligation de faire passer au futur élève une évaluation « du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement ». Préalable à l’établissement du contrat d’a...

L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le mot : « d’un » est remplacé par les mots : « de trois » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa et dans les quarante-huit heures suivan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit en Commission spéciale et qui vise à restreindre la qualité des concertations et débats publics dans le cadre de projets d’éolien en mer. Ce dispositif comporte une disposition contraire au fondement mêm...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquis...