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Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022‑2023. Exposé sommaire : Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise un à créer un dispositif souple et efficient permettant des contrats passerelles entre les entreprises de secteurs en décroissance vers des entreprises de secteurs en croissance....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 03 aout 2018, dans le cadre de l’adoption de la loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement, la réactivation du CNAV était de rigueur. Néanmoins, le Gouvernement revient sur ses dires, considérant à présent que les missions du CNAV peuvent ê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 53 de la Loi du 5 septembre pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis qu’un décret soit pris pour permettre le recours à un seul contrat à durée déterminée ou un seul co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs. Le rôle de cette commission est d’évaluer le contrôle de l’adéquation des provisions financières et...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la fidélisation d’un salarié formé au sein de l’entreprise qui investit un cout financier et humain dans un parcours de formation. Les formations du secteur du grand...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mise en place d’un régime d’intéressement est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndic...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les personnes âgées souhaitent demeurer le plus longtemps possible à leur domicile, ou au sein d’habitat intermédiaire. Pour répondre à ce souhait mais aussi au vieillissement de la population, il ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes visait à se mettre en conformité avec la Directive Projets de l’Union Européenne qui interdit le « saucissonnage » des évaluations d'impacts. L'art...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les Résidences Services Seniors (RSS), nouveau mode d’habitat intermédiaire à destination des personnes âgées autonomes ou faiblement dépendantes, ont un rôle de prévention de la perte d’autonomie m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de favoriser le regroupement de communes au sein d’EPCI, l’article 154-1 du code de l’urbanisme ouvre une dérogation à l’article 153-1 du même code en permettant à un EPCI à fiscalité propre d’...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins équivalente à celle de la période de circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel » les mots : « équivalente à la période de non-respect du délai d’exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande d...

À la fin de l’alinéa 64, substituer aux mots : « au moins équivalente à celle de la période de circonstances exceptionnelles, sur la demande du concessionnaire avant l’expiration du délai contractuel » les mots : « équivalente à la période de non-respect du délai d’exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultatif, dans le cadre de l’instruction des demandes d’ICPE, la consultation par le préfet du CODERST ou de la CDNPS. Actuellement, cette consultation est obligatoire pour le régime d’enregistrement mais facultatif pour le régime d’autorisation. Le souhait du Gouvernement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article introduit par un amendement de M. Bothorel en Commission spéciale considérant qu’il ne se fonde sur aucun élément objectif. La CSNP se réunie régulièrement, ne coûte quasiment rien à l’administration et joue un rôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à...

Titre IVbis Disposition d’accélération Article XXX Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la commission doivent être rendues dans un délai de deux mois suivant la date de remise de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridiscip...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est de l'Office National des Forêts et vise à rétablir de l'article 33 adopté par le Sénat et concilier le maintien de l'exercice des missions de police confiées par la loi à ce...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. » « III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Cons...