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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement étend l’autorisation d’exercice aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels hospitalo-universitaires recrutés dans des disciplines mixtes. Il vise également à faci...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Les alinéas 2 et 11 visent à ajouter l’intérêt général comme motif de recours à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Or, l’article 32 de la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation d...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du dr...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le débat public ou la concertation préalable doivent pouvoir être menés à leur terme sans que le ministre chargé de l'énergie puisse à tout moment lancer une procédure de mise en concurrence pour la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les projets ayant pour objet l’implantation d’éoliennes doivent être soumis à l’avis préalable de la commission départementale consultative compétente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’enquête publique doit rester au coeur du processus d’autorisation environnementale et non être remplacée par un simple dispositif de consultation publique ne présentant pas suffisamment de garanties.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'objet de l'amendement est de prévoir d'informer davantage en amont le maire d'un projet concernant l'installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose rétablir le dispositif qui avait été adopté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités – article 110-, mais censuré par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif. Dans la ...

I. – Le livre Ier du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le chapitre II du titre Ier, il est inséré un chapitre IIbis ainsi rédigé : « Chapitre IIbis « Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale «Art. L. 112‑3. – Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l’article 413‑9 du code pénal, ...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots : « ou celle d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112‑3 du code de la sécurité intérieure ». II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 13 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au mot : « nationale » les mots : « ou de ...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéa suivants : « I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre III du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « la », insérer les mots : « réception par lettre recommandée de la ...

L’article L. 651‑2 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 651-2 du code de l’environnement prévoit que les arrêtés et décisions pris par un ministre en vertu des dispositions du code de l’environnement applicables à Mayotte font l’objet d’une contresignature du ministre chargé de l’Outre-Mer. Depuis la départem...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-2-1, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 214-2-2. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, accueillant des enfant...

I. – Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie », sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire, jusqu’au 31 décembre 2021, le délai d’opposition à l’entrée en vigueur et le délai d’extension des accords portant sur l’activité partielle de longue durée, d...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou d’un local d’activité consacré à l’exercice d’une activité artisanale, commerciale, ou d’une production réduite industrielle, », après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou du local » et après la seconde occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code de la sécurité sociale comprend, à son article L. 16‑10‑1, un dispositif permettant d’adapter temporairement par décret certains des critères législatifs d’attribution des indemnités journal...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face à l’épidémie de covid-19, différentes dispositions ont été prises afin de faciliter le vote par procuration. La loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 a ainsi notamment prévu, pour le seul scrutin du ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Alors que l'article 25bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l'accident industriel du site de Lubrizol à Rouen pour instaurer une plus grande transparence dans les travaux du Conseil départemental de l’environnement et des risques...