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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales ...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant la nécessité d’un mécanisme d’exclusion ou d’un droit de préférence dans les marchés de fournitures des entités adjudicatrices qui tienne compte du dispositif énoncé à l’article L. 2153‑2 du code de la commande publ...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret mentionné au II du présent article, chaque ministère peut publier, pour les textes réglementaires dont il est chargé de l’exécution, les informations suivantes : 1° L’évolution de la charge normative existante, les charges normatives nouvelles et les c...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La mission des ARS est par définition régionale; donner une mission nationale à l'une d'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi. Par ailleurs, la crise du Covid a montré à de nombreuses reprises les complexités et les dysfonctionnements des ARS. Avant d'apporter de nouveaux changements da...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d’agglomération à l’échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concern...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Constatant la progression continue des procédures dématérialisées, cet amendement propose d’adjoindre aux tests de compréhension de la langue française pratiqués lors de la journée de défense et de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications substantielles du code de l’urbanisme sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en mesurer toutes les inciden...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en me...

Après l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 100‑4. – Le Gouvernement peut favoriser l’usage d’un identifiant unique pour accéder à l’ensemble des services publics dématérialisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aider l’usager qui peut ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soit un obstacle et donc que plusieu...

Au premier alinéa de l’article L 112‑9 du code des relations entre le public et l’administration, le mot : « met » est remplacé par les mots : « peut mettre ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire comme principe législatif que l’usager doit pouvoir effectuer ses démarches administratives sans que la procédure dématérialisée soi...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑11 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces derniers ne sont envoyés par voie dématérialisée que si le requérant a signifié son accord dans le cadre de sa demande. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, même si...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L 112‑13 du code des relations entre le public et l’administration, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, l’administration est tenue de garantir à l’usager un délai de rectification des informations qu’il a transmis par la dite voie dématérialisée. » Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route est supprimée. » Exposé sommaire : L’article L213‑2 du code de la route impose une évaluation avant de pouvoir conclure un contrat entre le candidat et l’auto-école. Cette évaluation crée une distorsion en les auto-écoles en ligne et ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « dûment autorisé par » les mots : « après avoir informé ». Exposé sommaire : L'accord du conseil municipal semble être d'un formalisme assez lourd que cet amendement propose de remplacer par une information.

L’article L. 112‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements sont de droit, sans que le candidat en fasse la demande, s’il ont préalablement fait l’objet d’une validation par le rectorat au cours de la scolarité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la vie des parents d’enfants porte...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou les signataires » les mots : « signataire possède plus du tiers ou, en cas de pluralité de signataires, si ceux-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à un propriétaire isolé de porter contestation, même si il ne possède pas plus de la moitié de la superficie co...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à sécuriser le dispositif de l’article 30ter. En effet, si cet article répond à une attente d’une partie de nos concitoyens, celui-ci doit être proportionné afin que son objet ne puisse être d...