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Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un local à usage d’habitation d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du local à usage d’habitation peut demander au préfet de mettre en deme...

Au début du 3° de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ». Exposé sommaire : Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16ter supprime la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans un objectif de simplification, de rationalisation et d’accélération de l’action publique dans le domaine des communications électroniques et des postes. Si l’objectif de simplification et d’accélération est louabl...

Après le mot : « office, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « à l’exception de la constatation des infractions au code forestier, au code de l’environnement et au code de l’urbanisme ; ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre. Les demandes d'expulsion d'occupants sans titre sont peu nombreuses (1 865 en 20181 pour les contentieux civils, ce qui représente 0,005 % de l’ensemble des logements recensés en France en 2019 p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP). Cette instance de débats, d’analyse et de suivi de la détention provisoire rédige des rapports nécessaires au débat public sur la question. La prati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de l’Observatoire de la récidive et de la désistance. Comme pour la commission de suivi de la détention provisoire, le Gouvernement considère que le ministère de la Justice peut exercer ses missions, et évoque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la disparition de l’Institut National des Hautes Etudes sur la sécurité et la Justice (INHESJ), qui entraînera également celle de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En octobre 2019, l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil National de l’aide aux Victimes (CNAV) Pour justifier cette suppression, le Gouvernement évoque dans l’’étude d’impact que les missions du CNAV peuvent être exercées par le ministère de la Justice e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Les travaux de cet observatoire permettent de faire progresser la prévention des risques dans les établissements ...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Par cet amendement, la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’état outre-mer (CNEPEOM) créée en 2009, malgré les dispositions de repli adoptées en commission. La mission principale de cette commission est de suivre la mise en œuvre de l’ens...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression du Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié (COPIESAS), et de la Commission des accords de retraite et de prévoyance (COMAREP) au bénéfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP). En effet, sans l’existence d’une commission dédiée au numérique, aux télécommunications et aux postes à l’Assemblée nationale, la Commission supér...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande la suppression de la référence au secret des affaires dans cet article. Cet article ratifie et complète l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des be...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission spéciale prévoit que les documents transmis au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) soient rendus publics. Ainsi, les documents diffusés à cette ins...

L’article 16 de la loi n° 2020‑734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est abrogé. Exposé sommaire : Sous-couvert de « simplification », le droit des étrangers a été détricoté et dégradé dans la loi dite « Gloubiboulga...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues aux articles L. 2153‑2, R. 2153‑1 et R. 2153‑2 du code de la commande publique. Exposé sommaire : Par cet amendement sous forme de demande de rapport, le groupe parlementaire de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 706‑71 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce moyen de télécommunication est exclu pour toute mesure visant à priver une personne de liberté, ou pour le renouvellement d’une telle mesure. » ; « 2° Le quatrième alinéa est a...