Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression afin de maintenir l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) ainsi que son département de recherche l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Cet organisme qui permet de sortir des logiques de chapelles entre les dif...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de fond qui vise à supprimer le Haut Conseil à l’Égalité. Cet organe est...

Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2125-1-1. La remise en concurrence des accords-cadres est limitée à l'échéance annuelle quand ils font l’objet de prestations périodiques sans modifications substantielles des termes de l...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « premier alinéa du présent article », les mots : « présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 14, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa», les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « publics », insérer les mots : « de l’État ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique. Dans le but de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales, cet amendement précise que l’article 19bis A ne concerne que les établissement publics de l’État et pas les établissements publics l...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’il », les mots : « que celui-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mot : « la concertation obligatoire », les mots : « concertation obligatoire au titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’autorisation environnementale relative au projet pour lequel est accordée cette dérogation fait l’objet d’une enquête publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la procédure d’enquête publique en matière d’autorisation environnementale dans le cas où l’autorité administrati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le système d’accès précoce aux médicaments les plus innovants permet aux patients de disposer de nouveaux médicaments efficaces avant même leur autorisation de mise sur le marché, notamment en l’abse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de la commande publique les personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive pour une infraction pénale relevant des articles L. 173-1 à 173-3 du cod...

I. – Après le mot : « électronique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 à 27. Exposé sommaire : Amendement de précision juridique qui renvoie aux règles applicables à la participation du public par voie élec...

L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les constructions et installations, sur délibération motivée du conseil municipal, nécessaires à la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants d’un immeuble ou de la partie d’immeuble concernés dès l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte issu de la commission spéciale de l’Assemblée nationale constitue un recul par rapport à la rédaction et la situation actuellement en vigueur de l’article L. 1111‑23 du code de la santé publique en ce qui concerne l’usage du dossier pharmaceutique en établissement de santé. En effet, l’articl...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « participation du public », les mots : « procédure ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « soumise », le mot : « soumises ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « mentionnées au », les mots : « en application du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, après le mot : « nouvelles », insérer le mot : « locales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.