Recherche d'amendements

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « est soumis à la », les mots : « fait l’objet d’une procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Aux termes des dispositions du 10° de l’article L. 5125‑1-1-A du code de la santé publique, modifié par la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du syst...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter de l’entrée en vigueur », les mots : « après la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° À l’avant-dernier alinéa du même I du même article, les mots : « de l’enquête et » sont supprimés ; « 5° Au dernier alinéa du dudit I dudit article, après les mots : « d’enquête publique » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, la synthèse des observations et propositions du p...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 300‑2 est ainsi rédigé : « Le septième alinéa...(le reste sans changement) » ; » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l’alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 23, après le mot : « application », insérer les références : « des 1° et 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 29, supprimer le mot : « encore ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer au mot : « préfet », les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

L’article L241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : ...

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Le pétitionnaire sollicite dans ce cas » les mots : « Dans ce cas, le pétitionnaire sollicite auprès de l’autorité administrative compétente ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « auprès de l’autorité administrative compétente ». Exposé sommaire : Amen...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après la première occurrence du mot : « autorisation », insérer le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « autorisation », insérer le mot : « environnementale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « une », insérer les mots : « procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots : « de l’acte administratif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souligne la faiblesse juridique du dispositif adopté en commission spéciale étendant le régime d’expulsion prévu par la loi pour les résidences principales aux résidences secondaires. En eff...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑1 A. – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, ...

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « du », les mots : « d’un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « au », les mots : « aux II à IV du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.