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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. Or la réalisation de ces missions de protection de la forêt donne lieu à de mult...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « quatorze » le mot : « vingt-quatre ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date : « 1er octobre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimenta...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’un décret sera adopté pour préciser les modalités de mise en œuvre du 10° de cet article. En effet, les TMB constituent une solution de valorisation organique compl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement consiste à simplifier la vie des entreprises et à favoriser le développement des projets en énergies renouvelables en mettant en cohérence les dispositions des articles L. 2253-1, L. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice du régime des aides au titre du fonds d’amortissement des charges d’électrification attribuées aux communes rurales sur le territoire des anciennes commun...

L’article 226 – 4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 226‑4. – L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. En cas de récidive de ce même délit flagrant, la peine est portée à un emprison...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code minier ne soumet pas explicitement les demandes de prolongation des concessions à enquête publique. Avant l’ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les surtranspositions récurrentes des règlements européens sont un facteur d'affaiblissement de l'agriculture française, du fait des surcoûts qu'elles génèrent pour les exploitants agricoles et du m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 19 de la loi n° 2014‑626 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) a créé un dispositif expérimental pour une période de 5 années, en vue de favoriser la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de faire un état des lieux actualisé sur les agences de l’État et sur ses organismes satellites. Exposé sommaire : La circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et ...

Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II de l’article 33 de la loi n° du d’accélération et de simplification de l’action publique, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l’avenir qu’il envisage pour l’Office national des forêts, en détaillant son rôle dans le p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La récente situation d’urgence sanitaire a mis en exergue la question de l’impact des ruptures d’approvisionnement sur la santé des patients. Durant la crise sanitaire liée au covid-19, certains ét...

À l’alinéa 2, après le mot : « protocole » insérer les mots : « dont l’élaboration relève des médecins prescripteurs et des équipes médicales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le protocole est élaboré par le médecin prescripteur et ses équipes médicales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’évaluation préalable e...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « État » insérer les mots : « et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ». Exposé sommaire : La proposition vise à élargir l’article 25 bis F nouveau aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, sur lesquels se développent la majorité...

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non t...

Le code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « extraire », sont insérés les mots : « ou avec lesquels on peut échanger » ; b) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « par conduction ou » ; c) Après ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreuses avancées sont à noter pour la géothermie de minime importance (GMI) qui ont permis de sécuriser, simplifier et réduire les délais de réalisation de nombreux projets de pompes à chaleur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquis...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisati...