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I. – Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – Le II du même article L. 121‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Il apprécie la recevabilité de la demande en s’assurant que les conditions définies au I sont remplies. » ; « 2° Les deuxième et troi...

À la fin du sixième alinéa de l’article 279‑0bis du code général des impôts, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La date de signature de l’attestation de taxe sur la valeur ajoutée intervient au plus tard à la date de règlement de la facture. L’attestation de taxe sur la valeur ajoutée n’est pas requise lorsque le montant des travaux ...

Le dernier alinéa du 3 de l’article 279‑0bis du code général des impôts est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le preneur est solidairement tenu au paiement d’une amende de 5 % sur les droits éludés si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de son fait. En cas de récidive, le preneur est solidairement tenu au paie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants. «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 123‑1 relative au projet a donné lieu à un avis défavorable. « Cet article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». Exposé sommaire : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en fav...

 « Au premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». Exposé sommaire : Les squatteurs sont actuellement passibles d’une peine de 15 000 euros d’amende et un an d’emprisonnement, ce qui semble insuffis...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifié prévo...

"L’article 226‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures » « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mett...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ». Exposé sommaire : L’amendement n°528 adopté en commission porte sur la libéralisation des pièces détachées visibles, une mesure promise par le Gouvernement en mars 2019 et favorable au pouvoir d’achat des ménages comme à la compétitivité dans la filière automobile. ...

Le deuxième alinéa de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du remplacement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sens de l’article L. 553‑1, ces conditions incluent le dépôt d’un permis de construire.» Exposé sommaire : Lorsq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Office national des forêts emploie 4 700 fonctionnaires dont 900 personnels administratifs et 3 800 personnels techniques. Parmi les 3 800 personnels techniques, 2 900 occupent des postes à respo...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié : « En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la procédure de déchéance, prononcée par le ministre de la santé, d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable. L’exposé des motifs explique que cette procédure n’est plus utilisée depuis 90 ans. Au-delà du fait que cela est rassurant sur la qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La latitude d’appréciation permise par l’article L. 111-16 du code de l’urbanisme peut s’avérer bloquante pour un certain nombre de projets. Il en va ainsi du développement de l’énergie solaire. En...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 a prévu dans son article 6.6°, une indemnisation pour les concessionnaires destinée à compenser les surcoûts non prévus au sein des contrats, po...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Le III de l’article 112 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La modification du règlement d’une zone de protection du patrimoine architectural et urbain, ou d’une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysa...