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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7 qui prévoit la suppression de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement, tel que le prévoyait le texte initial. Depuis sa création en 1995, l’observatoire a jou...

 « L’article 226‑4 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; «b) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; «c)Le montant : « 15 000 euros » est rempl...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : «2°bis Après le deuxième alinéa de l’article L. 313‑31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d’assurance en application du deuxième alinéa de l’article L. 113‑12 du code des assurances, du premier alinéa de l’article L. 113...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211-5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Avec la crise de la COVID-19, et notamment pendant le confinement, les experts-comptables ont tout mis en œuvre pour aider leurs clients à mettre en place les mesures exceptionnelles proposées par l...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « , après avis du Parlement ». Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet. Les nominatio...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « publiques » insérer les mots : « , de la protection de l’environnement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le même mot, procéder à la même insertion. III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le même mot, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le régime des ICPE a été instauré car ...

À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « au moins équivalente à celle de la période de circonstances exceptionnelles, sur la demande du titulaire avant l’expiration du délai contractuel » les mots : « équivalente à la période de non-respect du délai d’exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, sur la demande d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les procédures doivent tenir une double promesse d’efficacité dans la protection des droits et de diligence dans l’exercice des libertés. Pour cette raison, si le recours contre une décision relati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement se contente d’ajouter un formalisme en matière de travail dissimulé. Afin que les décisions prises soient réfléchies, nous proposons que le procès verbal soit contresigné par le direc...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’organisme mentionné » les mots : « aux organismes mentionnés ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots : « Cet organisme dispose » les mots : « Ces organismes disposent ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 424‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 424‑10. – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, la demande de prorogation d’une autorisation d’urbanisme peut être...

L’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La commission est composée à parts égales d’élus communaux et de personnes qualifiées en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. « La commission peut être saisie du projet de document d’urbanisme arrêté ou du document d’urb...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élém...

Après le mot : « risques », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 21 : « du titulaire initial ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à spécifier quels postes viseraient à recruter exclusivement des fonctionnaires. En effet l'Office nationale des Forêts emploie actuellement 4700 fonctionnaires dont 900 personne...

À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L452‑1-1 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’accélérer et de simplifier le développement des petites unités de méthanisation agricole, en levant un frein législatif, sans coût supplémentaire...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...